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Question écrite concernant les places de stationnement disponibles et réservées aux automobilistes qui disposent d'une carte pour personnes handicapées - 19 communes bruxelloises.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°733)

Matière(s):
 
Date de réception: 04/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Notre si belle et diversifiée Ville-Région de Bruxelles-Capitale compte de moins en moins de place de stationnement. Cette diminution des places de stationnement commence à poser problème et notamment, pour les personnes en situation de handicap et PMR qui habitent dans des quartiers à haute densité de population où les emplacements de stationnement disponibles en voirie ne correspondent pas toujours à la réalité démographique du quartier. Les véhicules transportant des personnes en situation de handicap et/ou des PMR n'arrivent donc pas à stationner en voirie pour procéder à l'embarquement ou au débarquement. Pour faciliter les embarquements et débarquements des personnes en situation de handicap et PMR, des riverains en possession d'une carte pour personnes handicapées (délivrée par le SPF Sécurité sociale) ont la possibilité de faire une demande d'emplacement PMR. Cette demande n'aboutit pas toujours à l'obtention d'un emplacement PMR et les raisons invoquées dans les refus peuvent parfois être perçues par le/la citoyen/ne comme arbitraires ou non-fondées eu égard à certaines demandes pourtant légitimes, fondées et correctement motivées. Malheureusement, Bruxelles Mobilité ne dispose pas d’un décompte exhaustif du nombre de demandes d’emplacement de stationnement réservé à des personnes en situation de handicap. Ce 3 mai 2021 je souhaite donc vous poser les questions suivantes:

Pour
CHACUNE des 19 communes bruxelloises,

1. combien de demandes d'emplacement PMR ont été effectuées en 2019 et 2020,
année par année ? Combien de demandes ont-elles été refusées et quelles sont les principales causes de refus ? Combien de demandes ont abouti à l'aménagement d'un emplacement PMR sur la voirie ? Qui apprécie la légitimité et la validité d'une demande d'emplacement PMR et qui donne son accord (la Police, autres…) ?
2. des critères à satisfaire sont-ils mis en balance lors des décisions qui amènent à un refus d'obtention d'un emplacement PMR ? Si oui, quels sont-ils précisément ?
3. Une collaboration entre les 19 communes bruxelloises et Bruxelles-Mobilité a-t-elle été initiée afin de dégager le décompte exhaustif du nombre de demandes d'emplacements de stationnement réservé à des personnes en situation de handicap ? Dans la négative, cette collaboration est-elle à l'étude ?
 
 
Réponse    Je vous informe que la gestion des emplacements de parkings pour les personnes en situation de handicap ne rentre pas dans l’exercice de la tutelle que j’exerce sur les communes.

Toutefois, dans le cadre du Groupe de travail inter Conseils consultatifs communaux de la Personne en situation de handicap, mon administration Bruxelles Pouvoirs locaux a convié, le 19 mai dernier, le facilitateur accessibilité de Bruxelles Mobilité.

Cela a permis aux membres des conseils consultatifs présents de prendre connaissance du Plan Good Move, de poser leurs questions, de confronter les différences de fonctionnement entre communes à propos du (non) renouvellement de ces emplacements de parking, et d’être invités à prendre part aux réunions de la Commission PMR de Bruxelles Mobilité.


Je me permets, dès lors, de vous orienter vers la ministre de la Mobilité, Madame Van den Brandt, pour plus d’informations en la matière.