Question écrite concernant les chambres d'une surface inférieure à six mètres carrés dans les logements sociaux.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°616)
| Date de réception: 10/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 01/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements ne fixe pas de règles quant à la superficie minimale que doit présenter une chambre à coucher. En réalité, les surfaces minimales imposées par cet arrêté concernent le logement dans son entièreté et sont déterminées en fonction du nombre d’occupants. A l’instar des bailleurs privés, les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) peuvent donc mettre en location des logements comprenant une ou plusieurs chambre(s) de très petite taille. L’article 3 de l’ « arrêté locatif » du 26 septembre 1996 prévoit toutefois que, lorsqu’un logement social comporte une chambre ayant une superficie inférieure à six mètres carrés, celle-ci ne peut être occupée que par une seule personne. En réponse à une question parlementaire posée par ma collègue, V. Teitelbaum, en mars 2017, l’ex-Ministre bruxelloise chargée du Logement, C. Fremault, affirmait que les chambres de moins de six mètres carrés étaient un héritage du passé dans le secteur du logement social et qu’elles ne correspondaient plus vraiment aux standards actuels en termes de confort spatial. La Ministre Fremault précisait d’ailleurs que ces chambres de très petite taille allaient être progressivement supprimées dans le cadre des projets de rénovation lourde de logements sociaux, ceux-ci devant respecter les normes prescrites par le Règlement Régional d’Urbanisme quant à la surface minimale des chambres. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : 1. Sur base des données transmises par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), pouvez-vous nous indiquer le nombre total de logements sociaux bruxellois qui comprennent actuellement une ou plusieurs chambre(s) à coucher présentant une superficie inférieure à six mètres carrés ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP, le nombre de logements pourvus d’une ou de plusieurs chambre(s) de moins de six mètres carrés ? 2. Pourriez-vous nous communiquer le nombre de chambres d’une surface inférieure à six mètres carrés, qui ont pu être supprimées au cours des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) à l’occasion de rénovations lourdes de logements sociaux ? 3. Toujours selon les données se rapportant aux années 2018, 2019 et 2020, combien de logements sociaux comprenant une ou plusieurs chambre(s) d’une superficie inférieure à six mètres carrés ont-ils fait l’objet d’une procédure de déclassement au terme de laquelle la SLRB a décidé de ne plus considérer ces pièces de très petite taille comme des chambres à coucher à part entière ? Quels facteurs la SLRB doit-elle prendre en considération au moment d’évaluer le bien-fondé d’une demande de déclassement d’un logement social comptant une ou plusieurs chambre(s) de moins de six mètres carrés ? Les demandes de déclassement émanent-elles toujours des locataires ou sont-elles parfois introduites par les SISP gestionnaires ? |
| Réponse | Il est important de préciser que la SLRB a appréhendé la question évoquée de manière globalisée afin d’assurer un équilibre entre taille et nombre de chambres. Ainsi, la SLRB ne prescrit pas automatiquement la suppression des chambres de moins de 6 m² mais : - Une telle chambre ne peut être occupée que par une personne et doit disposer d’une fenêtre ; - Une SISP peut demander le déclassement d’une telle chambre ; - Une visite du logement concerné et son déclassement éventuel s’appréciera sur base d’une analyse globale du logement et de la chambre concernée, taille et situation dans le logement notamment (sous mansarde difficile d’accès par exemple). Le tableau fourni en annexe 1 reprend le nombre de logements d’une ou plusieurs chambres de moins de 6 m² pour chacune des SISP, ainsi que le nombre de ces chambres qui ont été supprimées au cours des 3 dernières années à l’occasion de rénovation. Quant au tableau en annexe 2, il présente le nombre de déclassements de chambres de moins de 6m² pour les années 2018 à 2020. La plupart des demandes de déclassements concernent la création de salle de bain ou une réorganisation des espaces pour une meilleure rationalisation de ceux-ci. |