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Question écrite concernant l'abus d'animaux - rapports et contrôles.

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°735)

 
Date de réception: 11/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour mieux lutter contre la cruauté envers les animaux. Prochainement, il y aura un nouveau Code sur le bien-être animal. Dès lors, il est important de détecter tous les cas de maltraitance animale afin que chaque bourreau d’animaux puisse être puni.

Je souhaiterai prendre connaissance des chiffres pour les années 2019-2021 par commune :

1/ Combien de rapports de maltraitance ou de négligence envers les animaux le service du bien-être animal a-t-il reçu ?
2/ Combien de ces rapports ont été suivis par l’inspection ?
3/ Combien de contrôle l'Inspection du bien-être animal a-t-elle effectuées ? Combien de ces contrôles étaient en réponse à un rapport ?
4/ Combien de rapports de police (PV) ont été rédigés pour cruauté envers les animaux ?
5/ Le ministre peut-il dire combien de ces PV ont conduit à une condamnation pour maltraitance animale ?
 
 
Réponse    Question 1

Entre le 01/01/2019 et le 15/06/2021, le Département bien-être animal a reçu 260 rapports de maltraitance ou de négligence envers les animaux commis sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.

Question 2

Toutes les plaintes recevables ont fait l’objet d’au moins une visite.

Question 3

Entre le 01/01/2019 et le 15/06/2021, le Département Bien-être animal a effectué 240 contrôles sur le territoire de la Région bruxelloise dont 94 étaient liés à des dossiers de plaintes.



Question 4

Entre le 01/01/2019 et le 15/06/2021, Bruxelles Environnement a reçu 155 procès-verbaux dressés par la police pour des infractions commises sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.

Question 5

Sur l’ensemble de ces dossiers, à la date du 15/06/2021, 12 ont fait l’objet de poursuites par le Parquet et 36 ont fait l’objet d’une amende administrative alternative.