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Question écrite concernant les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap.

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°350)

Matière(s):
 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune indique que le Gouvernement entend soutenir le développement de logements innovants, qu'il soutiendra des démarches innovantes du secteur associatif, qu'il poursuivra son soutien à la recherche en innovation sociale, qu'il garantira à toute personne en perte d'autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible et qu'il veut fédérer l'ensemble des forces vives afin de garantir l'accès au logement à un coût raisonnable. L’habitat inclusif solidaire s’inscrit clairement dans ces objectifs.

Au regard des éléments ci-avant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne
vos compétences ET les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap,

1. quelles sont les réflexions engagées et les mesures mises en œuvre par votre cabinet et votre administration afin de soutenir la création de ce type d'habitats et soutenir les projets existants?
2. quel est le statut des taxes de ce type d'habitats? Des exonérations de taxes (précompte immobilier, taxes régionales, autres) pour ce type d'habitats existent-elles ou sont-elles à l'étude par votre cabinet ou votre administration? Si oui, lesquelles?
3. Quid des droits d'enregistrement à l'acquisition d'un bien destiné à devenir un habitat inclusif solidaire?
4. quelles sont les autres pistes à l'étude par votre cabinet ou votre administration pour développer ce type d’habitats?
 
 
Réponse    En ce qui concerne les réflexions visant à développer le concept de ce type d’habitat, Bruxelles Logement, compétent en la matière signale que la Région finance différents acteurs dont Habitat et Participation. Cette association d’insertion par le logement assure notamment:

- l’information pour la mise en place des habitats groupés solidaires et le soutien aux personnes et collectifs qui veulent entrer dans ce type de projet;
- la mise en réseau des acteurs qui développent ce type de projets;
- l’innovation en travaillant avec des publics spécifiques (notamment des personnes porteuses d’handicap) pour qu’ils puissent profiter de ce type d’habitat collectif.

La vague asbl est une autre association d’insertion par le logement, également financée par la Région, qui a pour but l’accompagnement en logement individuel pour des personnes handicapées. Celle-ci a notamment comme mission la recherche, l’assistance et/ou l’accompagnement ou la promotion de projets d’habitat pour personnes reconnues handicapées.

Pour ma part, en ce qui concerne les aspects fiscaux de votre question, je peux vous communiquer les éléments suivants.

Au niveau du précompte immobilier, la législation fiscale bruxelloise prévoit une réduction de 20% afférent à l’habitation dans laquelle est domiciliée une personne handicapée (au sens de l’article 135, alinéa 1er, 1° du CIR1992). Cette réduction de 20% s’applique aussi pour chaque enfant handicapé (au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2° du CIR1992) du ménage.

Aucune remise spécifique au niveau des droits d’enregistrement n’est aujourd’hui prévue pour des achats par des personnes en situation de handicap ou pour des habitations destinées à être occupées par de telles personnes.

L’accord de majorité actuel ne prévoit pas non plus de mesure fiscale spécifique pour l’achat d’un bien qui sera – temporairement ou non – destiné à l’habitat inclusif solidaire, ce qui n’enlève rien à l’importance de tels projets plus que louables.

Pour avoir de l’effet, une réduction fiscale sur l’achat d’une habitation doit être conséquente. Pour pouvoir maintenir cette réduction, les bénéficiaires devront prendre certains engagements à moyen, voire à long terme. Ces engagements doivent alors pouvoir être contrôlés régulièrement et le cas échéant, en cas de non-respect, être sanctionnés par le paiement des droits complémentaires, éventuellement majorés d’une amende. Cela peut dans certains cas générer des frais financiers importants et imprévus dans le chef des acheteurs bienveillants.

Il me semble dès lors important de prendre ces éléments en considération en se posant la question si, pour promouvoir l’habitat inclusif solidaire, une aide revenant chaque année (comme c’est déjà le cas au précompte immobilier) n’est pas plus appropriée qu’une réduction unique au niveau du droit d’enregistrement.