Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap.

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°466)

Matière(s):
 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune indique que le Gouvernement entend soutenir le développement de logements innovants, qu'il soutiendra des démarches innovantes du secteur associatif, qu'il poursuivra son soutien à la recherche en innovation sociale, qu'il garantira à toute personne en perte d'autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible et qu'il veut fédérer l'ensemble des forces vives afin de garantir l'accès au logement à un coût raisonnable. L’habitat inclusif solidaire s’inscrit clairement dans ces objectifs.

Au regard des éléments ci-avant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne
vos compétences ET les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap,

1. quelles sont les réflexions engagées et les mesures mises en œuvre par votre cabinet et votre administration afin de soutenir la création de ce type d'habitats et soutenir les projets existants?
2. les normes urbanistiques sont parfois contraignantes et limitent la création d’habitats de ce type: les promoteurs de ce type d'habitats relèvent notamment l’absence de comptabilisation des M2 collectifs, les exigences de parking et de caves peu adaptées à ces habitants. Des réflexions sont-elles en cours dans votre cabinet ou votre administration pour adapter certaines normes urbanistiques afin de faciliter la création de ce type d'habitats?
3. quelles sont les autres pistes à l'étude par votre cabinet ou votre administration pour développer ce type d’habitats?
 
 
Réponse    L’absence de cadre urbanistique adapté constitue un frein à la réalisation d’habitats inclusifs solidaires en Région bruxelloise.


Vous n’êtes pas sans savoir que la Commission d’Experts désignée pour accompagner la réforme du Règlement Régionale d’Urbanisme est en cours de travail. Parmi les thématiques principales qu’elle est invitée à traiter figurent les différents modes d’habiter.

La Règlementation se doit de correspondre à la réalité complexe des modes de vies actuels pour accompagner qualitativement une plus grande flexibilité dans la façon d’habiter et normer celle-ci.
Nous attendons le rapport de la Commission d’Experts en septembre.


Concernant spécifiquement la règlementation sur les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite, la révision du titre IV du RRU est en cours de finalisation et un premier groupe de travail entre administrations a eu lieu la semaine dernière. Les révisions proposées et discutées sont le fruit d’une collaboration très constructive avec des associations spécialisées.


Parallèlement je rappelle que nous avons mis en place le Plan Logement qui est entré en vigueur ce 13 mai et qui consiste en une procédure accélérée pour les projets comportant au minimum 25 % de logements sociaux.

L’habitat solidaire est défini au Code Bruxellois du Logement et vise les projets comportant un ménage au moins répondant aux conditions de revenus telles que fixées en vertu de l’art. 2, § 2, 1° du Code Bruxellois du Logement :
le logement locatif social, à savoir le logement donné en location par une société immobilière de service public, conformément aux dispositions des articles 54 et suivants du présent Code.

Si l’habitat solidaire répond aux critères permettant de bénéficier de la Fast Lane du Plan Logement, nous avons prévu que le permis d’urbanisme soit délivré en 90 jours maximum. (le 1
er critère étant la création de logement social qui s’élève à 25 % minimum de la superficie de plancher totale de la demande. Le logement social étant définit comme le logement donné en location par la SLRB et les SISP à des personnes de revenus modestes et dont les modalités de calcul du loyer sont fixées par le Gouvernement )