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Question écrite concernant les droits de succession - transfert des entreprises familiales.

de
Dominique Dufourny
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°354)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis 2017, les droits de donation sont exonérés lors d’une entreprise familiale. Avec l'exonération de la taxe sur les donations, le gouvernement bruxellois veut encourager les entrepreneurs à organiser le transfert de leur entreprise.

Sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, l'actionnaire familial peut faire don des actions de sa société en exonération de droits de donation, ou en faire hériter au taux forfaitaire de 3% ou 7% de droits de succession.

Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1.- Combien de transferts d'entreprises familiales y a-t-il eu en Région de Bruxelles-Capitale en 2019 et 2020?
Veuillez indiquer le nombre total par an et une ventilation par:
a) Communes;
b) Mois;
c) Le secteur dans lequel l'entreprise opère.

2.- À qui a été transférée : héritier direct ou autre lignée?
Veuillez fournir un aperçu pour 2019 et 2020, avec une ventilation par:
a) Le secteur dans lequel l'entreprise opère;
b) La commune dans laquelle elle est située.
 
 
Réponse    En 2019, 11 demandes ont été introduits, dont 3 en matière de droits de succession, et 8 en matière de droits de donation.

Parmi l’ensemble de ces 11 dossiers, des entreprises et de sociétés ont été transférées qui étaient actif dans les secteurs d’activité étaient les suivants (d’après les codes NACE repris dans la BCE) :

- activités des avocats (2 dossiers) ;
- industrie pharmaceutique ( 1 dossier) ;

- l’exploitation de domaines récréatifs, organisation de jeux de hasard et d’argent (1 dossier) ;
- holding et sa filiale dans le secteur industriel, commercial, artisanal et agriculture (1 dossier) ;
- construction, entreprise générale, entrepreneur (1 dossier) ;
- commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé (1 dossier) ;
- commerce de détail de matelas, sommiers et autres supports de matelas et mobilier de décor (1 dossier) ;
- agents et courtiers d’assurance (1 dossier) ;

- horeca (2 dossiers).

Parmi l’ensemble de ces 11 dossiers, la première attestation a été rendue lors des mois suivants :
- janvier (2 dossiers) ;
- février (1 dossier) ;
- avril (1 dossier) ;
- mai (2 dossiers) ;
- août (3 dossier) ;
- septembre (1 dossier) ;
- octobre (1 dossier).

Parmi l’ensemble de ces 11 dossiers, le siège social des entreprises et sociétés familiales était situé dans les communes suivantes :

- 1180 Uccle (1 dossier) ;
- 1050 Ixelles (1 dossier) ;
- 1030 Schaerbeek (1 dossier) ;
- 1000 Bruxelles-Ville (5 dossiers) ;
- 1853 Strombeek-Bever (1 dossier)
- 1410 Waterloo (1 dossier) ;
- 1140 Evere (1 dossier).

Parmi l’ensemble de ces 11 dossiers, le défunt ou le donateur était (fiscalement) domicilié dans les communes suivantes :
- 1180 Uccle (3 dossiers) ;
- 1030 Schaerbeek (1 dossier) ;
- 1000 Bruxelles (4 dossiers) ;
- 1050 Ixelles (1 dossier)
- 1140 Evere (1 dossier) ;
- 1040 Etterbeek (1 dossier).

Parmi l’ensemble de ces 11 dossiers, les bénéficiaires avaient le lien suivant avec le défunt ou le donateur :
- époux ou épouse et enfants (1 dossiers) ;

- enfants (5 dossiers) ;
- enfants et beaux-enfants (1 dossier) ;

- enfants et petits-enfants (1 dossier) ;
- petits-enfants (2 dossiers) ;
- époux ou épouse (1 dossier).

En 2020, 20 demandes ont été introduits, dont 6 en matière de droits de succession, et 14 en matière de droits de donation.

Parmi l’ensemble de ces 20 dossiers, des entreprises et de sociétés ont été transférées qui étaient actif dans les secteurs d’activité étaient les suivants (d’après les codes NACE repris dans la BCE) :

- commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques, traitement et revêtement des métaux, récupération de déchets métalliques, commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques (1 dossier) ;
- location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, promotion immobilière résidentielle, activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (1 dossier) ;

- activités d'architecture de construction, activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres (1 dossier) ;
- nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des bâtiments (1 dossier) ;
- industrie (1 dossier) ;
- nettoyage courant des bâtiments, travaux de menuiserie, autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel (1 dossier) ;
- investissements, gestion (1 dossier) ;
- commerce de gros de bois, sciage et rabotage du bois (1 dossier) ;
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains, manutention autre que portuaire (1 dossier) ;

- commerce de gros de bois, sciage et rabotage du bois, location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains, location et exploitation de terrains (1 dossier) ;
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains, location et exploitation de terrains, autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2 dossiers) ;
- commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté et pharmaceutiques (1 dossier) ;
- commerce de gros de machines-outils, commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé, commerce de gros de matériel agricole (2 dossiers) ;

- intermédiaires du commerce en produits divers, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (1 dossier) ;


- activités des avocats  (1 dossier) ;
- conseil en relations publiques et en communication (1 dossier) ;
- commerce de biens de consommation (1 dossier) ;
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (1 dossier).


Parmi l’ensemble de ces 20 dossiers, la première attestation a été rendue lors des mois suivants :
- janvier (1 dossier) ;
- février (7 dossiers) ;
- mars (2 dossiers) ;
- juin (2 dossiers) ;
- juillet (1 dossier) ;
- août (1 dossier) ;
- novembre (2 dossiers) ;
- décembre (4 dossiers).

Parmi l’ensemble de ces 20 dossiers, le siège social des entreprises et sociétés familiales était situé dans les communes suivantes :

- 1190 Forest (2 dossiers) ;
- 1050 Ixelles (4 dossiers) ;
- 1000 Bruxelles (3 dossiers) ;
- 5300 Andenne (1 dossier) ;
- 1030 Schaerbeek (1 dossier) ;
- L-1724 Grand-Duché de Luxembourg (1 dossier) ;
- 9042 Desteldonk (3 dossiers) ;
- 4040 Herstal (2 dossiers) ;
- 1060 Saint-Gilles (1 dossier) ;
- 3300 Tirlemont (2 dossiers).

Parmi l’ensemble de ces 20 dossiers, le défunt ou le donateur était (fiscalement) domicilié dans les communes suivantes :
- 1180 Uccle (5 dossiers) ;
- 1050 Ixelles (3 dossiers) ;
- 1000 Bruxelles (5 dossiers) ;
- 1030 Schaerbeek (1 dossier) ;
- 1160 Auderghem (3 dossiers) ;
- 1150 Woluwé-Saint-Pierre (2 dossiers) ;
- 1190 Forest (1 dossier).

Parmi l’ensemble de ces 20 dossiers, les bénéficiaires avaient le lien suivant avec le défunt ou le donateur :

- époux ou épouse et enfants (1 dossier) ;

- enfants (16 dossiers) ;
- époux ou épouse (2 dossiers) ;
aucun lien familial (1 dossier).