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Question écrite concernant le profil des locataires et des candidats locataires des Agences Immobilières Sociales.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°620)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
12/07/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En principe, les Agences Immobilières Sociales (AIS) ont pour mission de louer des habitations à des ménages qui satisfont aux conditions d’admission au logement social. L’article 125, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement prévoit toutefois une exception à ce principe en ce qu’il autorise chaque AIS à attribuer jusqu’à un tiers de son parc locatif à des ménages percevant des revenus modérés (c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social). Les statistiques communiquées par le secteur des AIS à la fin de l’année 2019 révélaient qu’environ 95 % des locataires des AIS bruxelloises disposaient alors de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus fixé dans les conditions d’admission au logement social.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Sur la base des dernières données disponibles (celles se rapportant à la situation vérifiée au moment de la demande de la troisième tranche de subside pour l’année 2020), pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de locataires des AIS, qui disposent actuellement de revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, la proportion de locataires entrant dans les conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de locataires dont les revenus excèdent (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?
2. D’après les dernières données disponibles, quel est actuellement le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS bruxelloises, qui perçoivent des revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS agréées, la proportion de candidats locataires satisfaisant aux conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de candidats locataires dont les revenus dépassent (de maximum 50 %) le plafond d’admission au logement social ?
3. Partagez-vous l’analyse de la Fédération des Agences Immobilières Sociales (FEDAIS), selon laquelle le dispositif des AIS ne devrait plus être considéré comme un instrument relevant de la politique du logement modéré, mais plutôt comme un outil ressortissant à la politique du logement social ? Dans l’affirmative, le gouvernement régional bruxellois a-t-il élaboré, ou s’attache-t-il actuellement à élaborer, un avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de classer les biens mis en location par l’intermédiaire des AIS dans la catégorie des logements locatifs sociaux ?
 
 
Réponse    Pour votre information, les troisièmes tranches des subventions 2020 n’ont pas encore été liquidées. En effet, les AIS ont jusqu’au 30 juin 2021 pour introduire leurs justificatifs. Ceux-ci devront encore être contrôlés avant la mise en paiement.

Dès lors, les données qui ont été prises en considération pour cette sous-question sont donc celles relatives aux subventions octroyées pour l’année 2019.

Sur base de ces données, le pourcentage de locataires entrant dans les conditions de revenus d’admission au logement social est de 92,1%. A l’inverse, 2,35% des locataires excèdent le plafond d’admission au logement social. Les 5,55% restants correspondent à des locataires pour lesquels l’AIS mentionne directement dans le relevé, le logement comme non éligible pour la partie du subside conditionnée au respect du plafond de revenus tel que défini dans l’article 15, §3, 5° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.

En conséquence, aucune vérification plus approfondie n’est réalisée par Bruxelles Logement à ce sujet.

Le tableau détaillé par AIS est disponible en annexe.

Sur base des estimations communiquées par la Fédération des Agences Immobilières sociales, environ 98,5% des candidats qui étaient inscrits en juin 2021 sur la liste d’attente d’une AIS entraient dans les conditions de revenus d’admission au logement social.

Il s’agit d’estimations car toutes les AIS ne contrôlent pas forcément avec précision les revenus à l’inscription.
Le contrôle des revenus par les AIS se fait par contre dans tous les cas au moment de l’attribution et puis annuellement auprès des locataires.

Par ailleurs, la situation des ménages est susceptible d’évoluer entre le moment de l’inscription et l’attribution du logement.

A noter que pour l’AIS Etterbeek, les données communiquées sont celles relatives au mois de janvier 2021.

Enfin, concernant l’analyse de la FEDAIS, sachez qu’actuellement, il n’y a pas de projet de cette nature à l’ordre du jour.

Une évolution de la classification des logements AIS appellera une évaluation plus globale que la seule variable des conditions de revenus des locataires. Il conviendra par exemple, de tenir compte des niveaux de loyers pratiqués.