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Question écrite concernant l'aide locative du Fonds du Logement.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°621)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Parallèlement à ses activités de « prêteur social » (octroi de crédits hypothécaires à taux réduits, de « Prêts Verts » ou d’aides à la constitution de la garantie locative), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) gère un parc de logements qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus faibles ou modérés. Il s’agit de la politique de l’aide locative. En réponse à des questions écrites qui vous ont été posées en 2020, vous nous avez informés que le parc locatif du Fonds du Logement comptait alors 1 471 logements.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de nouveaux logements locatifs modérés doivent-ils être produits et réceptionnés par le Fonds du Logement dans le courant de l’année 2021 ? Dans quelles communes ces nouveaux logements sont-ils (ou seront-ils) localisés ?
2. Combien de logements appartenant au parc locatif du FLRBC ont-ils fait l’objet d’une rénovation au cours des trois dernières années ? Quels types de travaux ont-ils été réalisés ? Pourriez-vous nous indiquer le coût total de ces travaux de rénovation ?
3. Quel est actuellement le taux d’occupation du parc locatif du FLRBC ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements actuellement inoccupés au sein du patrimoine de l’aide locative ?
4. Sur base des dernières statistiques disponibles, pourriez-vous nous fournir une estimation du loyer mensuel moyen actuellement pratiqué au sein du parc locatif du Fonds du Logement ? Quel est actuellement le loyer mensuel moyen exigé par le FLRBC pour :
- Un studio ;
- Un appartement comptant une seule chambre à coucher ;
- Un logement pourvu de deux chambres ;
- Un logement comprenant trois chambres ;
- Un grand logement comptant au moins quatre chambres ?
5. D’après les dernières statistiques disponibles, combien de ménages sont-ils actuellement inscrits sur la liste d’attente du FLRBC pour l’obtention d’un logement ? Combien de temps les candidats locataires du FLRBC doivent-ils patienter, en moyenne, avant de se voir proposer un logement adapté à la composition de leur ménage ? Quel est actuellement le délai moyen d’attente pour l’obtention :
- D’un studio ;
- D’un logement comptant une seule chambre à coucher ;
- D’un logement comprenant deux chambres ;
- D’un logement pourvu de trois chambres ;
- D’un grand logement comptant au moins quatre chambres ?
 
 
Réponse    Le nombre de logements locatifs modérés qui devront être réceptionnés par le FLRBC dans le courant de l’année 2021 s’élève à 58. Ces logements sont situés sur les communes d’Ixelles (32 logements), Molenbeek-Saint-Jean (11 logements) et Jette (15 logements).

Au cours des 3 dernières années (2018-2019 et 2020), 65 logements vides ont fait l’objet d’une rénovation complète pour un coût de 4.426.770,31 EUR.

Ces travaux de rénovation concernaient essentiellement :

- Rénovation de toitures ;
- Isolation de façades (amélioration de la PEB du logement);
- Remplacement de menuiseries extérieures ;
- Privatisation de duplex ;
- Rénovations de salles de bains et cuisines ;
- Travaux de gros-œuvre et parachèvements ;
- Remplacement et/ou mise en conformité d’installations électriques et HVAC.

Sur la même période, 149 logements libérés ont fait l’objet d’une remise en état locatif pour un coût de 290.510,80 EUR.

ll s’agit de logements issus du nouveau patrimoine ou ayant été rénovés il y a moins de 10 ans et ne nécessitant que des interventions ponctuelles et/ou des travaux de parachèvements légers avant remise en location. Il peut s’agir des interventions suivantes :

- Entretiens des appareils HVAC ;
- Interventions ponctuelles de chauffage et sanitaire ;
- Mise en conformité des installations électriques ;
- Travaux de peinture ;
- Remplacement de revêtements de sol ;
- Contrôles des installations (électricité, gaz, chaudière, détection incendie).

En surplus des interventions précitées, 7.039.895 EUR ont été investis au cours des trois dernières années pour les travaux substantiels effectués en site occupés (exemple : isolation de façade, rénovation de toiture,…).

Au 31/12/2021, le taux d’occupation du parc locatif du FLRBC était de
97,28 %. Sur les 1.471 logements, 1.431 étaient occupés et 40 inoccupés.

En 2020, le montant à payer moyen pratiqué au sein de ce parc locatif, s’élevait à 635 EUR, ce qui représente en moyenne, 27 % des revenus des ménages locataires, et :


- le montant à payer moyen pour un studio s’élevait à
335 EUR ;
- le montant à payer moyen pour un logement 1 chambre s’élevait à
431 EUR ;
- le montant à payer moyen pour un logement 2 chambres s’élevait à
575 EUR ;
- le montant à payer moyen pour un logement 3 chambres s’élevait à
683 EUR ;
- le montant à payer moyen pour un logement d’au moins 4 chambres s’élevait à
845 EUR.
Fin 2020,
3.537 candidats locataires (dont 1.290 nouvelles candidatures) figuraient sur la liste d’attente du FLRBC pour l’obtention d’un logement.

En 2020,
81 % des candidats ont attendu plus de 4 ans avant de se voir attribuer un logement. 4 % ont attendu moins d’une année, et :


- le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un studio était de
3 ans et 4 mois ;
- le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement 1 chambre était de
4 ans et 3 mois ;
- le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement 2 chambres était de
4 ans et 6 mois ;
- le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement 3 chambres était de
7 ans et 6 mois ;
- le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement d’au moins 4 chambres était de
6 ans et 10 mois.