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Question écrite concernant la contestation de la taxe de circulation 2021.

de
Julien Uyttendaele
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°934)

 
Date de réception: 18/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 13/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    En avril 2021, l’asbl Mauto Défense a mis à dispostion sur son site (1), un gabarit de courrier intitulé « Contestation de la taxe de circulation 2021 ».

Le fichier disponible sous format .doc, invoque une série d’éléments en vue de contester le montant initial afin de le réduire de moitié.

Le texte précise que, « la réclamation ne suspendant pas l’obligation de paiement », un remboursement (de la moitié du montant demandé) est demandé à la réception du courrier.

En l’occurrence :

·
Avez-vous pris connaissance de ce courrier ?
·
Vos services l’ont-ils ? Dans l’affirmative combien de courriers ont été reçus ?
·
Une étude juridique a-t-elle été effectuée ?
·
Quelles ont été les suites données à ce courrier et des remboursements ont-ils été consentis ?

Courrier envoyé le 9 avril à Fiscalité Bruxelles. Contestation de la taxe de circulation 2021
 
 
Réponse    Cela relève des compétences de mon collègue, le Ministre Gatz.