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Question écrite concernant l'inventaire des organismes publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle et l'inventaire des mandats et rémunérations perçues en leur sein.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°624)

Matière(s):
 
Date de réception: 18/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    À la date du 27 septembre 2019, j'envoyais une question parlementaire au Greffe du Parlement bruxellois pour vous questionner au sujet du chantier concernant l'inventaire exhaustif des autorités publiques et organismes publics qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.
En date du 4 novembre 2019, le Ministre-Président me répondait, entre autres, en ces termes :
"(…) À cet égard, je puis vous faire savoir que l’inventaire des organismes publics bruxellois relevant de mes compétences est en cours de réalisation par mon cabinet, avec l’appui de l’administration. Aucun intervenant extérieur n’a, à ce stade, été sollicité. Je ne suis pour l’heure pas en mesure de vous communiquer un calendrier plus précis." Voir aussi, ici:
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=143473&montitre=&base=1
Ce 18 mai 2021, soit 18 mois après la réponse du Ministre-Président, je souhaiterais vous questionner sur l’avancement de ce chantier et l'inventaire des mandats et rémunérations y afférent.

En votre qualité de Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)
ET pour ce qui relève de vos compétences ou de votre tutelle, je vous pose donc les questions suivantes :
• Qui est en charge de l'
inventaire des organismes publics bruxellois relevant de vos compétences ou de votre tutelle et qui est en charge de l'inventaire des mandats et rémunérations (publiques et privées par tranches comme au Parlement Européen) perçues en leur sein ? Des intervenants extérieurs ont-ils été impliqués dans la réalisation desdits inventaires ? Où en sont la réalisation et l'état d'avancement desdits inventaires ? Lesdits inventaires sont-ils actuellement consultables publiquement ? Si non, quand et où le seront-ils ?
 
 
Réponse    Conformément à l’article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004 tel que remplacé par l’article 9 de la loi spéciale du 14 octobre 2018, la Région transmet chaque année les 4 listes des organismes soumis à la législation sur la déclaration des mandats auprès de la Cour des comptes. Il s’agit des listes suivantes :

Ø la liste des organismes d'intérêt public sur lesquels la Région de Bruxelles-Capitale exerce sa tutelle;

Ø la liste des personnes morales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale, ou bien la Région de Bruxelles-Capitale conjointement avec d’autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;

Ø la liste des personnes morales dont un membre du conseil d’administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d’une décision prise par la Région de Bruxelles-Capitale, ou par la Région de Bruxelles-Capitale conjointement avec d’autres autorités ;

Ø La liste des intercommunales.

Ces listes sont préparées annuellement par la Direction des Affaires Juridiques du SPRB en collaboration avec les cabinets et les organismes visés. Il n’y a pas d’intervenants extérieurs associés à l’établissement de ces inventaires.

Le Gouvernement a approuvé le 14 janvier dernier les listes susmentionnées pour l’année 2020.

Les inventaires des mandats et rémunérations sont publiés au Moniteur belge et sont consultables sur le site de la Cour des comptes. Les inventaires des mandats et rémunérations relatifs à l’année 2020 seront consultables sur le site de la Cour des comptes.