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Question écrite concernant les recommandations du comité scientifique du logement et de leur mise en oeuvre.

de
Nadia El Yousfi
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°629)

 
Date de réception: 24/02/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Nous apprenions récemment que le comité scientifique du logement a rendu son rapport et que ce dernier plaide pour des actions en matière de gouvernance, de conditions de logement et de qualité architecturale.

Le comité propose la mise en place d’une cellule opérationnelle logement qui permettrait d’appuyer et de renforcer la mise en œuvre du plan d’urgence logement. Une autre recommandation pointe la nécessité de réviser le mécanisme des charges d’urbanisme dans le but d’accroître le nombre de logements publics et d’imposer des charges d’urbanisme en nature aux promoteurs dont le projet se situe dans une commune avec moins de 15% de logements sociaux.  

La problématique de l’insalubrité des logements à Bruxelles est centrale pour répondre à la crise du logement. Dans le rapport du comité scientifique, la piste d’un contrôle technique est avancée afin de forcer le propriétaire à prouver la conformité de son bien avant sa mise en location. C’est une idée innovante qui rejoint la réflexion déjà entamée dans le PUL.  

Après lecture du rapport, j’ai pu constater que la question de la maîtrise des loyers n’est pas abordé de front. Cependant, cette question est primordiale dans la résolutiond de la crise du logement que nous connaissons. Vous aviez durant votre présentation parlé d’une réflexion sur l’encadrement des loyers du secteur privé. Pourriez-vous nous dire où en est la réflexion de votre cabinet à ce sujet ? Et avez-vous récemment abordé la question avec les secteurs concernés ? 

Voici mes questions :

· Nous savons que dans le PUL, il est question de la mise en place d’une cellule opérationnelle logement mais prévoyez-vous d’ajouter des moyens supplémentaires à cette cellule ? 
· Est-il prévu de réformer le mécanisme des charges d’urbanisme dans le sens proposé par le comité scientifique ? 
· Comment prévoyez-vous d’intégrer la solution d’un contrôle technique dans les actions du PUL concernant l’insalubrité des logements ?
 
 
Réponse    La cellule opérationnelle logement dont vous faites mention dans votre première question, disposera effectivement des moyens requis pour son bon fonctionnement. En effet, des crédits sont d’ores et déjà prévus pour rémunérer 8 ETP, auxquels il faut ajouter le Référent bruxellois du Logement qui rejoindra également la Cellule.

Par la suite, cette Cellule est destinée à s’éteindre après sa mission, à savoir en décembre 2024.

Concernant le mécanisme des charges d’urbanisme, la DPR prévoit effectivement sa révision. Le constat de cette nécessité de révision avait dans un premier temps été posé par les négociateurs, et confirmé ensuite, par le comité scientifique.

Cette réforme sera menée par le Secrétaire d’Etat Pascal Smet et, dans une moindre mesure, par le Ministre-Président Rudi Vervoort.

L’objectif est effectivement de coller à la proposition faite par le comité scientifique en ce qui concerne la nécessité de prendre en compte la réalité territoriale déjà bâtie des quartiers et communes bruxelloises.
Ainsi, dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques sont plus élevés que la moyenne régionale, les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux ou à finalité sociale.

Le but de cette réforme sera de privilégier la création de logements publics et sociaux.
 
Enfin, en qui concerne votre question relative au contrôle technique des actions du PUL concernant l’insalubrité des logements, i lest à préciser qu‘actuellement, tous les logements interdits à la location ne peuvent être légalement remis sur le marché locatif que moyennant la réalisation de travaux de mise en conformité et moyennant la délivrance par la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) d’une attestation de contrôle de conformité à l’issue d’une visite de contrôle obligatoire.

Les bailleurs qui remettent en location un logement sans avoir obtenu une attestation de contrôle de conformité encourent une amende administrative d’un montant compris entre 2.000 et 25.000 euros par logement loué.

Dans le cadre du Plan d’Urgence, une collaboration avec les communes est mise en œuvre afin de mettre en place un outil informatique d’alerte dès qu’un logement interdit à la location fait l’objet d’une demande d’inscription au registre de la population. Cet outil permettra à la DIRL de vérifier si le logement a été remis aux normes et, le cas échéant, imposer une amende au bailleur.


Cet outil permettra également aux communes de transmettre les adresses des logements faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité pris sur la base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale.

Comme vous le savez, le Plan d’Urgence Logement prévoit un renforcement du personnel de la DIRL affecté à la lutte contre l’insalubrité à hauteur de 14 équivalents temps plein.
Concernant la mise en place d’un dispositif de certification permettant d’attester la conformité du logement au regard du Code du Logement en dehors d’une procédure d’infraction, la DIRL dispose d’une expérience en la matière puisqu’elle a, durant dix ans, délivré aux bailleurs des attestations de conformité, obligatoires de 2003 à 2013 pour la mise en location de petits logements (de moins de 28m²) et de logements meublés. Ce dispositif a néanmoins été abrogé en 2013 car il a été jugé peu efficace.

Dans la pratique, beaucoup de demandes émanaient de bailleurs publics ou institutionnels comme les universités. Du côté des bailleurs privés, il s’agissait surtout de bailleurs soucieux de respecter la réglementation. En effet, les marchands de sommeil et autres bailleurs peu scrupuleux, ciblés habituellement par toute politique de lutte contre l’insalubrité, contournaient quant à eux, le dispositif comme ils contournent les permis d’urbanisme ou les certificats PEB.

Dans le cadre du Plan Logement, il est donc prévu d’analyser les modalités d’une certification volontaire des bailleurs.


Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que les agents de la DIRL sont pleinement mobilisés pour répondre aux plaintes des locataires et mener des dossiers d’initiative pour s’attaquer aux cas les plus graves. Ces missions doivent restées prioritaires.

La mise en œuvre d’un tel certificat devra donc se faire en tenant compte de son impact en termes de gestion des ressources humaines au sein de la DIRL.