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Question écrite concernant les subsides régionaux et les avancées réalisées en rapport avec les plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°752)

Matière(s):
 
Date de réception: 11/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 13/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    En date du 12 juin 2020, je vous questionnais au sujet des avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des Plans d'Action Diversité (PAD) des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 16 juillet 2020,
voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=146748&base=1&taal=fr
Ce 10 mai 2021, je souhaiterais revenir sur le sujet de la diversité et vous poser les questions suivantes :
Pour CHAQUE institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle,
1. quels sont les montants des subsides régionaux en rapport avec l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage (issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale) attribués en 2020 ?
2. le quota minimum de 10 %
de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2020 ? Quel est précisément le quota atteint en 2020 ?
3. combien y a-t-il de membres du personnel ? Parmi les membres du personnel, combien habitent dans des quartiers zone diversité comme définis par la plateforme
https://monitoringdesquartiers.brussels ?
4. la composition du "Top Management" est-elle totalement paritaire ? Quels sont les chiffres en votre possession à ce sujet ?
5. un/une manager diversité est-il/elle actuellement désigné/e
ET en poste ? Si non, pourquoi ?
6. combien de plans d'action diversité (PAD) ont déjà été élaborés et évalués ?
7. le PAD a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et ensuite validé par les organes de décision ? Si oui, à quelles dates ?
8. avez-vous reçu copie du PAD ? Si oui, à quelle date ? Avez-vous émis des remarques ? Si oui, à quelle(s) date(s) et, dans les grandes lignes, quelles sont vos remarques ?
9. une évaluation du PAD a-t-elle été réalisée ? Si oui, à quelle date et quelles en sont les principales recommandations et/ou conclusions dégagées ?
10. des modifications notables ont-elles été apportées au PAD ? Si oui, quand, lesquelles et pourquoi?
11. la logique intersectionnelle, la logique Handistreaming et les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le gouvernement régional bruxellois ont-ils été intégrés dans le PAD ?
12. Le cas échéant, un nouveau PAD est-il en cours d'élaboration ? Les personnes en situation de handicap, les personnes sans qualification/diplôme et les femmes ont-elles bien été prises en compte ? A-t-on pensé aux jeunes, aux NEET's, aux personnes de plus de 50 ans et aux autres groupes cibles en rapport avec la diversité ?
13. et finalement, une participation au "Duo Day", au "All Genders Welcome" ou à un autre événement en rapport avec la diversité est-elle à l'agenda ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne les Pouvoirs Locaux, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’arrêté en vue d’accorder une enveloppe globale de 1.050.000 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l’année 2020.

Concrètement, la subvention est attribuée aux administrations locales qui auront engagé, dans des emplois contractuels, et au cours d’une année civile, au moins 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Cette subvention s’élève à 3.000 euros pour un engagement à durée indéterminée, et à 1.000 euros pour un engagement à durée déterminée. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside est proportionnel au temps de travail.

Les montants octroyés et les quotas atteints sont repris dans le rapport établi par le service Diversité d’Actiris qui fait le suivi de la politique de diversité menée dans les administrations locales (article 6, § 1 et 2, et l’article 8 de l’arrêté du 19 juillet 2012 portant exécution de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.

Actiris et son Service Diversité font état des actions menées à travers des plans de diversité formalisés par les communes concernées. Actiris établit un rapport annuel « Diversité » qui est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale par mon cabinet et mis à la disposition des députés. Il mentionne notamment les subsides octroyés par commune, les PAD en vigueur,…



En ce qui concerne vos autres questions, je souhaite vous rappeler qu’en matière de politique de personnel, d’embauche,… les communes bénéficient de l’autonomie communale.

Concernant
l’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux,  un manager diversité a été désigné et un plan diversité est d’application au Service Public Régional Bruxellois (SPRB) au sein duquel travaillent les agents des administrations de Bruxelles Pouvoirs Locaux ainsi que les agents de Bruxelles Emploi et Economie, IT Coordination et Easy Brussels. 



Pour toute question relative à des matières gérées de manière transversale au SPRB, je vous invite dès lors à vous adresser au ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz.
Concernant le
Centre d’informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), il n’a reçu aucun subside de la sorte en 2020.

En 2020, le quota n’a pas été atteint par le CIRB étant donné que seuls deux engagements ont été réalisés (Directeur général et Directeur général adjoint). Les deux nouveaux mandataires n’étaient pas demandeurs d’emploi au moment de leur engagement.

Il y a actuellement 4 agents au CIRB. Une personne habite en zone diversité.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint du CIRB, mandatés par le Gouvernement bruxellois, sont tous les deux des hommes. Le Directeur général est de rôle linguistique francophone tandis que le Directeur général adjoint est de rôle linguistique néerlandophone.
Une manager diversité est actuellement désignée pour le CIRB et elle est en poste.

Deux plans d’action diversité (PAD) ont déjà été élaborés pour le CIRB et évalués en collaboration avec Actiris. Un nouveau plan est en cours d’élaboration
Le PAD actuel a bien été soumis à la Commission d'accompagnement commune en matière de diversité en février 2013.
Nous n’en avons pas reçu de copie.
Aucune modification n’a été apportée au plan d’action diversité 2020 du CIRB. Comme indiqué en point 6, un nouveau plan, qui intégrera les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le Gouvernement régional bruxellois, est en cours d’élaboration.
Comme mentionné dans les points précédents, un nouveau plan est bien en cours d’élaboration. Il prendra bien en compte un maximum de profils et de catégories de personnes, et des différents besoins.

La participation du CIRB à ce type d’événement n’est actuellement pas encore planifiée.
Bruxelles Environnement relevant de la compétence du Ministre de l'environnement, je vous invite à lui adresser votre question.
Actiris compte 1594 membres du personnel. Le calcul de la subvention est réalisé non pas sur l’ensemble du personnel mais sur les nouveaux engagements, qui s’élève à 38 nouveaux collaborateurs issus des quartiers ‘zone diversité’ que vous mentionnez dans votre question.

Au niveau du Conseil de Direction d’Actiris (A4, A4+, A5), la parité au niveau du genre est actuellement 6 femmes et 1 homme.
Actiris a désigné une nouvelle Manager Diversité au en poste depuis septembre 2020.
Conformément à l'ordonnance du 4 septembre 2008 et à son décret d'application du 3 mars 2011, Actiris établit tous les deux ans un plan diversité depuis 2012. Et ils sont actuellement en train de réaliser leur 4
ème plan 2020-2021.
Le PAD a été soumis pour validation à la commission d’accompagnement du plan Diversité d’Actiris le 23 octobre 2019, il a ensuite été validé par le Comité de Direction Stratégique le 20 novembre 2019 et finalement par le Comité de gestion le 12/12/2019.

Actiris est actuellement en train d’évaluer son plan Diversité 2020-2021 afin d’élaborer une analyse quantitative actualisée et une analyse qualitative pour le nouveau plan diversité 2022-2023.
Afin de favoriser la logique intersectionnelle, Actiris travaille sur les axes d’intervention selon plusieurs publics cibles ;
- Gestion des ressources humaines ;
- Pratiques générales en matière d'organisation du travail ;
- Culture organisationnelle ;
- Positionnement externe et approche des citoyens et des utilisateurs.
Dans leur analyse quantitative, Actiris croise plusieurs données afin de faire ressortir les phénomènes d’intersectionnalité.
Dans le cadre du plan d’action bruxellois pour lutter contre le racisme et les discriminations 2019-2020, Actiris forme son personnel aux thématiques de la diversité et donc du racisme avec la collaboration d’associations de la société civile comme BePax. Actiris consulte également régulièrement certains acteurs et actrices afin de promouvoir l’échange d’information entre organisations, mettre à disposition les recherches, monitoring et statistiques, matériel de sensibilisation existant. Actiris a également instauré le test égalité des chances à soumettre à chaque soumission de marché public interne.


Le nouveau PAD 2022-2023 est en cours de rédaction Actiris est actuellement en train de récolter les analyses et besoins auprès des services et personnes ressources d’Actiris. A ce titre, Actiris consulte également les personnes employées en situation de handicap ainsi que les associations de la société civile. Actiris élabore des actions pour chaque axe d’intervention et groupes cibles d’Actiris en fonction de notre analyse quantitative.

Chaque année, Actiris participe au Duoday et Job Day de Diversicom afin de sensibiliser son personnel à la thématique du handicap et de rencontrer des candidat·es potentiel·les pour Actiris en tant qu’employeur.

A l’occasion de la journée internationale contre les LGBT-phobies, Actiris a participé à l’action online The Belgian Pride couplé à une sensibilisation interne des collaborateurs et collaboratrices.