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Question écrite concernant les problèmes d’attribution de nouvelles adresses

de
Els Rochette
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°753)

 
Date de réception: 27/05/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Seule une commune est habilitée à établir, modifier ou supprimer les noms de rue et les numéros de maison et de boîte sur son territoire. Cela paraît évident, mais dans la pratique, les choses se passent parfois moins bien lorsque de nouvelles rues sont créées à la frontière de deux communes (ou à cheval sur la frontière).

J’ai reçu le témoignage d’une femme qui a acheté un nouvel appartement à la frontière entre Molenbeek et Anderlecht. Il s’agissait d’un ancien bâtiment industriel reconverti en appartements. Le numéro de maison d’origine a été modifié et des numéros ont été ajoutés. À la signature de l’acte, l’adresse officielle n’était pas encore connue. Le promoteur a dit à l’acheteuse qu’elle devait s’inscrire dans la commune de Molenbeek. La commune de Molenbeek l’a toutefois renvoyée à la commune d’Anderlecht. Elle s’y est rendue, mais lors du contrôle au domicile, l’agent a déclaré que l’intéressée habite à Molenbeek.

Mes questions :

- À quelle fréquence des problèmes de domiciliation similaires se produisent-ils ? Combien de nouveaux immeubles/lotissements sont-ils situés à la frontière entre deux communes ? Avez-vous une idée du délai de traitement d’une demande de domiciliation dans les communes bruxelloises ? Quelles sont vos conclusions ? Où les problèmes se posent-ils ? Comment intervenez-vous ? Comment veillerez-vous à ce que les nouveaux résidents puissent établir rapidement leur domicile ?
- Toutes les communes bruxelloises ont-elles un règlement communal sur la numérotation des maisons ? Dans la négative, pourquoi, et comment y remédiez-vous ?
 
 
Réponse    Le contrôle de l’attribution de nouvelles adresses ne fait pas partie de mon pouvoir de tutelle sur les communes.

Celles-ci exécutent certaines délégations en matière de nouvelles adresses qui découlent de leur statut d’entité décentralisée de l’Etat.


Une circulaire « best address », émise par le Service public fédéral intérieur, existe dans laquelle une gestion uniforme de l’attribution des nouvelles adresses est proposée. Elle découle de l’accord de coopération du 22/1/2016, conclu entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses.