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Question écrite concernant les négociations entre le Fonds du Logement et la Fédération des CPAS bruxellois en vue de la conclusion d'un accord-cadre définissant les modalités de la collaboration entre ces institutions dans le cadre de la gestion du fonds BRUGAL.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°634)

 
Date de réception: 27/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 13/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    En janvier 2018, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le fonds mutualiste BRUGAL. Ce nouveau dispositif d’aide à la constitution de la garantie locative, géré par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC), avait notamment pour objectif d’alléger la charge de travail des Centres Publics d’Action Sociale (CPAS), tant d’un point de vue administratif que d’un point de vue financier. Dès la fin de l’année 2017, le FLRBC et la Fédération des CPAS bruxellois ont entamé des négociations en vue d’élaborer un protocole d’accord visant à définir les modalités de la coopération entre ces institutions dans le cadre de la gestion du fonds BRUGAL. Il s’agissait notamment de régler différentes questions liées aux éventuels défauts de paiement de certains affiliés de BRUGAL qui ne verseraient pas leurs cotisations mensuelles ou qui se trouveraient dans l’impossibilité de restituer au fonds l’intégralité de la garantie locative en fin de bail. Lorsque je vous ai interrogée à ce sujet en mars dernier, vous nous avez informés que, plus de trois ans après l’entame des discussions, le FLRBC et la Fédération des CPAS n’avaient pas encore pu conclure un accord, faute d’avoir pu s’entendre sur l’épineuse question du partage des risques financiers. Vous nous avez néanmoins indiqué que votre cabinet avait invité les dirigeants du FLRBC à reprendre les négociations avec les représentants de la Fédération des CPAS en vue de rechercher un compromis.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1. Où en sont aujourd’hui les négociations entre le Fonds du Logement et la Fédération des CPAS bruxellois ? Les dirigeants du FLRBC et la Fédération des CPAS sont-ils enfin parvenus à conclure un protocole d’accord arrêtant les modalités de leur coopération dans le cadre de la gestion du fonds mutualiste BRUGAL ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter le contenu dudit accord ? Quelles sont les obligations respectives des parties ?
2. Si le FLRBC et la Fédération des CPAS bruxellois n’ont toujours pas réussi à conclure un accord-cadre, pourriez-vous nous exposer les raisons de cet échec des négociations ? Quelles sont les principales « pierres d’achoppement » dans le cadre de ces discussions ?
3. Le gouvernement régional bruxellois a-t-il déjà pris, ou envisage-t-il de prendre, des initiatives pour tenter de rapprocher les points de vue respectifs des dirigeants du FLRBC et des responsables de la Fédération des CPAS ? Le gouvernement a-t-il joué, ou pourrait-il jouer, un rôle de médiateur dans ce dossier en formulant des propositions de compromis ?
 
 
Réponse    A ce stade, aucun accord n’est intervenu entre le Fonds du Logement et les CPAS. Un groupe de travail rassemblant le Fonds du Logement, le Cabinet et des représentants des CPAS sera mis en place à la rentrée 2021.

Ce groupe de travail pourra se baser sur les 3 premières années de fonctionnement du Fonds BRU-GAL pour alimenter les discussions. Le faible recul sur ce dispositif nouveau était un frein à une collaboration éclairée entre les parties.
 
Lors des différents échanges avec les CPAS, le Fonds du Logement a pu constater une réticence sur le fait de se porter caution pour toutes les personnes percevant un revenu d’intégration et bénéficiant d’une aide BRU-GAL. Des clarifications ont été apportées par le Fonds sur ce point.
 
Une autre pierre d’achoppement réside dans le fait que le cautionnement d’un CPAS tel qu’il est prévu dans l’arrêté du 28 septembre 2017, induit obligatoirement la gratuité de l’aide pour le bénéficiaire qui ne doit plus s’acquitter des contributions au fonds BRU-GAL. Une modification de l’arrêté pourrait lever cet obstacle.
 
De plus, une question de territorialité dans l’exercice des compétences des CPAS a également été abordée, à savoir lequel des deux CPAS de la commune quittée ou de la commune dans laquelle se situe le logement pris en location, devrait se porter caution d’une aide BRU-GAL. Le Fonds du logement a proposé d’allonger les délais de paiement de la première contribution pour l’adhérent afin que le CPAS de la commune du logement visé puisse avoir le temps nécessaire pour mettre en place un suivi social.
 
C’est surtout le principe même de cautionnement que plusieurs CPAS interrogent. Pour le Fonds du Logement, cette possibilité de cautionnement a pour principal objectif d’éviter toute exclusion d’une personne adhérente au système BRU-GAL. 
 
Pour conclure, il est important de préciser que le Fonds a mis en place avec de nombreux CPAS, une collaboration informelle, de terrain qui s’avère extrêmement utile, et profitable pour le public fragilisé.