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Question écrite concernant les politiques de neutralité du personnel menées par le Fonds du Logement, par la SLRB et par les SISP.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°643)

 
Date de réception: 09/06/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 13/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
13/07/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous décrire les politiques de neutralité du personnel menées par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC), par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et par les seize Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ?
2. Le règlement de travail du FLRBC interdit-il à ses agents de porter des signes convictionnels philosophiques, religieux ou politiques sur leur lieu de travail ?
3. Le règlement de travail de la SLRB interdit-il à ses agents de porter des signes convictionnels philosophiques, religieux ou politiques sur leur lieu de travail ?
4. Les règlements de travail des seize SISP interdisent-ils tous aux agents de porter des signes convictionnels philosophiques, religieux ou politiques sur leur lieu de travail ?
 
 
Réponse    La SLRB suit les dispositions reprises dans l’AGRBC du 21 mars 2018 aux articles 5 à 14, et dans la loi de 1978 sur les contrats de travail, aux articles 16 à 19.

Ces mêmes dispositions sont reprises dans le règlement de travail de la SLRB, à savoir : «
Lors de l’exécution de leur travail, les travailleurs ne peuvent exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou idéologiques, ni par leurs vêtements, ni par leur comportement. Il leur est également interdit de commettre des actes de nature religieuse, politique ou idéologique, sans préjudice des activités et expressions des syndicats qui s’inscrivent dans le cadre des lois et conventions existantes. »

Au niveau du Fonds du Logement, le contrat de gestion qui lie la Région au FLRBC pour la période 2017-2021 stipule que le Fonds met en œuvre ses missions en respectant l’« égalité de traitement des publics cibles ».


Le règlement de travail du Fonds du Logement n’exclut pas le port de signes convictionnels, philosophiques, religieux ou politiques pour le personnel.

Pour ce qui concerne les SISP, le tableau annexé reprend l’ensemble des informations demandées.