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Question écrite concernant l'organisation de la prévention incendie.

de
Mathias Vanden Borre
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°483)

 
Date de réception: 15/06/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2021 Recevable p.m.
21/06/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’incendie, le 19 avril dernier, d’un immeuble d’appartements à Anderlecht au cours duquel trois personnes sont mortes et quatre pompiers ont été blessés soulève de nombreuses questions sur la prévention incendie. Il n’y avait apparemment pas d’extincteurs, d’éclairage de secours ou de portes coupe-feu dans le bâtiment.

En plus d’intervenir en cas d’incendie et de coordonner l’aide médicale urgente, le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale se charge également de la prévention incendie et de donner des formations. Le service d’incendie contrôle notamment la sécurité incendie des bâtiments et il vérifie le respect des règles de prévention incendie. Il délivre également des avis en matière de prévention pour tout ce qui a trait à la construction et à l’utilisation d’un bâtiment ou à l’organisation d’un événement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mais le Service d’incendie n’est pas le seul service en charge de la prévention. Bruxelles Prévention & sécurité (BPS) émet également certains avis. Le 15 mai 2018, lors des travaux sur le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d’un Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, la secrétaire d’État en charge du Service d’incendie de l’époque a déclaré ce qui suit :

« Quant à la prévention, Bruxelles Prévention & Sécurité ne fait que délivrer certains avis. Toutefois, le SIAMU est toujours resté compétent en matière de prévention, d’inspection et de rédaction d’avis. La procédure inscrite dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) en est du reste un exemple : on fait appel à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et au SIAMU pour la délivrance de permis d’urbanisme et d’environnement. BPS joue cependant un rôle plus grand en matière d’évènements. »

Il découle de cette fragmentation que les pompiers ne contrôle pas l’ensemble des risques sur la zone qu’il dessert, et que la chaîne de sécurité est de facto coupée.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Quel rôle spécifique Bruxelles Prévention et sécurité joue-t-il dans le domaine de la prévention incendie lors d’événements ? Pourquoi cet aspect de la prévention incendie est-il confié à BPS et non au Service d’incendie ? Est-ce bien opportun du point de vue de l’uniformité et de la sécurité ? Sur la base de quelles analyses a-t-il été décidé de confier cet aspect de la prévention incendie à BPS ? Pour quels types d’événements BPS délivre-t-il des avis ?
2. BPS a-t-il déjà délivré des avis en matière de prévention incendie pour des événements ?
o Dans l’affirmative, combien de demandes d’avis BPS a-t-il reçues en 2019 et 2020 et combien d’avis l’organisme a-t-il émis ? Pour quels événements BPS a-t-il émis un avis négatif et pourquoi ?
o Dans la négative, pourquoi l’organisme n’émet-il pas encore d’avis et quand le fera-t-il ?
3. Quelle est la politique du gouvernement bruxellois en matière de prévention incendie ? Un plan régional de prévention incendie a-t-il été élaboré ou est-il en cours d’élaboration ?
4. Combien de bâtiments le Service d’incendie a-t-il contrôlés sur le plan de la sécurité incendie en 2018, 2019 et 2020 ?
5. Enfin, combien d’incendies y a-t-il eu à Bruxelles en 2018, 2019 et 2020, et quelles étaient leurs causes ? Pouvez-vous ventiler selon le type de bâtiment, la cause, la gravité de l’incendie et le nombre de victimes ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne les question 1 et 2, je vous renvoie aux réponses du Ministre-Président, à qui elles étaient également adressées.

3/ Comme toutes les zones de secours, le SIAMU réalise une analyse de risque sur son territoire. Elle a été partiellement élaborée sur la base des informations publiées par l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), l’administration Bruxelles Mobilité (BM), des Organismes d’Intérêt Public (OIP) Bruxelles Environnement (BE), perspective.brussels et Bruxelles Sécurité et Prévention (BPS), de l’Association de la Ville et des Communes de Bruxelles (Brulocalis), de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), des sociétés Infrabel, Fluxys et Sibelga, de l’OTAN, du Service public fédéral (SPF) Institution et Population, le SPF Intérieur, l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM).
L’analyse de risque a été validée par le conseil de direction et portée à la connaissance du gouvernement le 5 février 2021. Elle a également été communiquée à tous les bourgmestres et présentée à la Conférence des bourgmestres.


Le recensement des risques et l’établissement d’une politique spécifique de prévention en vue de leur élimination ou réduction sont des tâches essentielles mais de grande ampleur, impossibles à mener à bien sans le soutien des autorités compétentes en matière de sécurité. En fin de compte, ce sont les bourgmestres qui restent responsables de la sécurité dans leur commune.

Ce soutien peut prendre différentes formes, comme :

- l’identification et l’analyse des risques par les cellules de sécurité communales et l’agglomération bruxelloise ;
- la réglementation par la Région d’aspects spécifiques en lien avec la sécurité ;
- l’adaptation des règlements communaux et de police.

On pourra peut-être envisager à l’avenir d’intégrer la sécurité civile comme point d’attention à part entière dans le Plan global de sécurité et de prévention et, par conséquent, de définir les priorités d'action dans ce domaine.

4/ Nombre de bâtiments contrôlés pour la sécurité incendie en 2018, 2019 et 2020 :
2018 : 3.066
2019 : 2.932
2020 : 2.283
Voir également annexe 1 .

5/ Voir annexe 2.