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Question écrite concernant l'octroi de dérogations spatiales dans le secteur du logement social.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°647)

 
Date de réception: 31/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 3 de (l’« arrêté locatif ») comporte le mécanisme de la dérogation spatiale en vertu duquel un candidat locataire, qui en a émis le souhait, peut se voir proposer un logement social inadapté à la composition de son ménage, c’est-à-dire un logement comprenant soit une chambre de plus, soit une chambre de moins que ce à quoi ledit ménage peut normalement prétendre. Ce mécanisme a pour principal objectif de réduire le délai d’attente pour les familles nombreuses, lesquelles doivent patienter, en moyenne, une quinzaine d’années avant de se voir proposer une grande habitation sociale adaptée à la composition de leur ménage. Grâce à la dérogation spatiale, ces grandes familles peuvent se voir attribuer des logements de plus petite taille pour lesquels le délai d’attente est généralement un peu moins long.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. D’après les dernières statistiques communiquées par la SLRB, combien de ménages actuellement inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social ont-ils sollicité une dérogation spatiale ?
2. Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de dérogations spatiales qui ont été accordées par les SISP bruxelloises lors de l’attribution de logements sociaux effectuées dans le courant de l’année 2020 ? Combien de candidats locataires se sont-ils vus octroyer en 2020 une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comprenant une chambre à coucher de moins que ce à quoi ils avaient droit compte tenu de la composition de leur ménage ? Combien de candidats locataires ont-ils bénéficié en 2020 d’une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comptant une chambre excédentaire par rapport à ce à quoi la composition de leur ménage leur donnait droit ? Pourriez-vous nous présenter les critères à l’aune desquels les SISP et les délégués sociaux décident d’accepter ou de rejeter les demandes de dérogation spatiale introduites par des candidats locataires ?
3. Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de dérogations spatiales octroyées par chacune des seize SISP dans le cadre des attributions de logements sociaux effectuées au cours de l’année 2020 ? Le nombre de dérogations spatiales accordées varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?
 
 
Réponse    En date du 6/07/2021, 1.289 ménages de candidat locataires ont sollicité une dérogation spatiale.

Dans les attributions de 2020, 76 ménages ont obtenu une dérogation spatiale.

44 ménages se sont vus octroyer en 2020 une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comprenant une chambre à coucher de moins que ce à quoi ils avaient droit compte tenu de la composition de leur ménage.

32 ménages ont bénéficié en 2020 d’une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comptant une chambre excédentaire par rapport à ce à quoi la composition de leur ménage leur donnait droit.

Les dérogations spatiales sont régies par l’article 3 de l’arrêté du 26/09/1996 du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les sociétés immobilières de service public.

Il y est stipulé que, lors de l'attribution de logements, la société peut, après accord du délégué social, déroger aux normes fixées en faveur du candidat-locataire qui en exprime la demande.

Par analogie au candidat-locataire, cette possibilité est aussi potentiellement accessible au locataire déjà titulaire d’un bail au sein de la SISP lors d’un changement de logement.
Une dérogation spatiale est donc une faculté dont peut éventuellement se servir une SISP pour régler une situation spécifique, sous réserve de l’accord du délégué social désigné auprès d’elle, en faveur d’un candidat-locataire ou d’un de ses locataires. Le délégué social n’intervient que si la société décide d’utiliser cette possibilité et ne joue donc aucun rôle si la SISP décide d’appliquer strictement la notion de logement adapté telle que définie au même article du même arrêté.

La dérogation spatiale n’étant aucunement un droit automatique, chaque demande est systématiquement examinée isolément en fonction du contexte propre au ménage qui la sollicite. Par conséquent, il n’existe pas de liste qui reprenne les situations et les conditions précises et exhaustives qui ouvrent le droit à une dérogation spatiale.

D’après les remontées des délégués, deux situations principales se dégagent lors des acceptations de ces dérogations à la notion de logement adapté, à savoir :

- Lors des dérogations spatiales vers des logements plus grands que ceux qui correspondent aux compositions de ménages officielles, il s’agit souvent de logements comprenant plusieurs chambres qui sont attribués à des personnes officiellement isolées afin de leur permettre d’héberger leurs enfants durant les week-ends et une partie des vacances scolaires.
- Lors des dérogations spatiales vers des logements plus petits que ceux qui correspondent aux compositions de ménages officielles, il s’agit effectivement d’un mécanisme ayant comme but de réduire les délais d’attente pour des familles nombreuses. Ces dérogations permettent d’attribuer des logements à des ménages qui attendent depuis de très nombreuses années et qui ne se seraient pas vu attribuer d’habitation adaptée en vertu de l’arrêté avant d’autres très longues années.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau reprenant le nombre de dérogations spatiales octroyées par chacune des seize SISP dans le cadre des attributions de logements sociaux effectuées au cours de l’année 2020.

2020 – Foyer anderlechtois

7

2040 –En bord de soignes

1

2070 – Logis Floréal

1

2140 – logement bruxellois

4

2160- foyer laekenois

16

2170 - Comensia

2

2270- Logiris

5

2400 - Binhome

0

2410- Lojega

17

2500-Logt Molenbeekois

2

2560 – Foyer du sud

2

2570-HBM St Josse

0

2580-Foyer Schaerbeekois

0

2700 – Habitation moderne

6

2800 - Everecity

5

2810- ABC

8



Le chiffre est fortement influencé par la présence de studios dans certaines SISP. Les personnes prêtes à accepter un flat, bénéficient d'une dérogation spatiale, cette catégorie de logements n’étant pas reprise dans les propositions d’attributions telles que prévues par la législation.

La dérogation spatiale n’étant aucunement un droit automatique, chaque demande est systématiquement examinée isolément en fonction du contexte propre au ménage qui la sollicite. Par conséquent, il n’existe pas de liste qui reprenne les situations et les conditions précises et exhaustives qui ouvrent le droit à une dérogation spatiale. Il n’existe pas non plus de recensement des situations des dérogations spatiales déjà acceptées par les SISP.

En plus, en accordant une dérogation spatiale les SISP risquent un surpeuplement des logements, ce qu’elles souhaitent évidemment éviter. Ceci est souvent à l'origine de nombreuses plaintes, tant sociales que techniques.

Les dérogations spatiales sont toujours soigneusement analysées par le délégué social.

En effet, accorder une dérogation spatiale pour un ménage, revient automatiquement à en pénaliser un autre. Par exemple, accorder un trois chambres à un ménage qui aurait droit à un cinq chambres, pénalise de facto la famille qui attendait un trois chambres depuis longtemps.