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Question écrite concernant les redevances (et amendes) non perçues par l'Agence Régionale du Stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères - pertes financières.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°955)

 
Date de réception: 14/06/2021 Date de publication: 28/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2021 Recevable p.m.
29/07/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 16 mars 2020, je vous questionnais au sujet des redevances et amendes non perçues par l'Agence régionale de stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères.

Vous me répondiez en date du 19 mai 2020, voir ici :

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=146030&montitre=&base=1

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Actuellement, quelles sont les communes qui disposent d’un règlement « sabots » ?
2. En ce qui concerne les pertes financières causées par ce phénomène de non-paiement des redevances (et amendes) liées au stationnement par des détenteurs de plaques étrangères, quels sont les montants non perçus depuis 2018, année par année, commune par commune ?
 
 
Réponse    1. Anderlecht et Molenbeek.

2. Voir annexe. Soulignons que ces chiffres expriment davantage un manque à gagner qu’une perte. Soulignons également que les huissiers opérant pour le compte de parking.brussels ne sont opérationnels que depuis 2020. Soulignons enfin que l’année 2020 marquée par la pandémie de Covid-19 n’a pas facilité les relations avec les juridictions étrangères. Ces résultats sont donc à considérer avec prudence.