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Question écrite concernant l'intégration de l'économie circulaire dans les marchés publics.

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°421)

 
Date de réception: 10/06/2021 Date de publication: 28/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune indique que :

"Pour le Gouvernement, il est nécessaire de passer d’un modèle économique linéaire à un modèle économique circulaire. L’ambition est non seulement de répondre à des exigences environnementales et de gestion des ressources, mais également de valoriser les opportunités de nouvelles filières créatrices d’emplois non-délocalisables. Cette évolution suppose l’adoption d’une vision et d’une stratégie cohérente du renforcement de l’économie circulaire et de son intégration dans l’ensemble des politiques régionales (économie, emploi et formation, R&I, environnement, aménagement du territoire, gestion des déchets, etc.), en favorisant les synergies et en coordonnant les divers acteurs et initiatives en la matière."

L’intégration de l'économie circulaire dans les marchés publics s’inscrit clairement dans cette ambition dans cette évolution.

Ce 10 juin 2021, je souhaite donc vous poser
les questions suivantes en rapport avec les marchés publics initiés par CHACUN des organismes et services publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle : Depuis 2018,

1. combien de marchés publics ont été initiés (ventilation des données par type de procédure) ? Quels sont ces marchés publics ?
2. des clauses en rapport avec l'économie circulaire ont-elles été intégrées dans les marchés publics (ventilation des données par type de procédure) ? Si non, pourquoi ? Si oui, depuis quand ?
3. pouvez-vous me renseigner sur
les marchés publics intégrant l'économie circulaire qui ont été initiés (ventilation des données par type de procédure) ?
4. combien d'
entreprises bruxelloises ont participé aux marchés publics initiés ?
5. combien d'
entreprises bruxelloises ont été retenues et pour quels marchés publics (ventilation des données par montant financier afférent au marché public) ?
6. combien d'
entreprises bruxelloises ont remporté des marchés publics et quels sont les marchés publics remportés par lesdites entreprises (avec les montants financiers y afférents) ?
 
 
Réponse    L’article 6 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises imposent aux autorités administratives de publier sur leur site internet un certain nombre d’informations dont l’inventaire des marchés publics passés par les administrations. Il s’agit là d’exigences relevant de la publicité active de l’administration.

Ces informations peuvent être consultées aisément par tout un chacun.

Pour ce qui est des années antérieures et de la masse d’informations demandées, force est de constater qu’en vertu de l’article 110, 2°, b et c, du règlement d’ordre intérieur du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, vos questions sont manifestemment irrecevables dans la mesure où elles s’apparentent à des demandes de documentation ou à obtenir des renseignements d’ordre statistique.