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Question écrite concernant le complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°658)

 
Date de réception: 09/06/2021 Date de publication: 28/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Ayant pris conscience de la nécessité de réduire les consommations d’énergie de leurs locataires, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) s’emploient à produire de nouveaux logements publics présentant un degré élevé de performance énergétique et à améliorer le niveau d’efficacité énergétique du parc locatif social existant. Ainsi, les SISP mettent désormais en location un certain nombre de logements passifs, basse énergie ou très basse énergie, ce qui permet non seulement de réduire les émissions de C02, mais aussi de faire baisser les factures d’énergie de leurs locataires. L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP prévoit toutefois en son article 26 que les ménages qui occupent un logement passif, basse énergie ou très basse énergie doivent s’acquitter d’un complément de loyer qui vient s’ajouter au loyer réel. Ce complément tient compte des performances énergétiques des logements et des économies que celles-ci devraient permettre de réaliser en termes de chauffage.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. D’après les données communiquées par la SLRB, combien de locataires sociaux devaient-ils payer un complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie en 2020 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces locataires entre les seize SISP bruxelloises ?

2. Quel était le montant mensuel moyen du complément de loyer exigé en 2020 pour :
· Un logement passif ;
· Un logement basse énergie ;
· Un logement très basse énergie ?

3. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes que les SISP ont perçues en 2020 au titre des compléments de loyer pour logements passifs, basse énergie ou très basse énergie ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la ventilation de ces recettes entre les seize SISP ?
 
 
Réponse    Le tableau annexé reprend le nombre de locataires sociaux devant payer un complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie en 2020.

Toutes les SISP n’étant pas concernées, les 16 SISP ne sont pas reprises dans ce tableau.

Nous ne disponsons pas encore des chiffres des recettes perçues pour l’année 2020.