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Question écrite concernant l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences et votre participation à l'Access City Award.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°769)

Matière(s):
 
Date de réception: 28/06/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans votre réponse du 25 janvier 2021 à ma question parlementaire du 3 décembre 2020 concernant l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences, vous avez principalement répondu sur vos engagements/actions au bénéfice des personnes présentant un handicap physique.

Ce 28 juin 2021, j'aimerais revenir sur deux sujets qui me tiennent à cœur : la logique du Handistreaming selon laquelle il convient de prendre en compte transversalement la dimension du handicap dans chaque politique publique et chaque action publique ET les efforts réalisés par les cabinets ministériels et les services publics afin de présenter un projet au(x) prochain(s) Access City Award.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne VOTRE cabinet ET les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle :

  1. Des réflexions ou initiatives prenant en compte des handicaps tels que la déficience intellectuelle, l'autisme, le trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité ou des handicaps invisibles ont-elles été initiées ou mises en œuvre ?

  2. Le 1er décembre 2020, en marge de la Journée européenne en faveur des personnes en situation de handicap, la Commission européenne a récompensé les villes européennes les plus accessibles lors de l' Access City Award 2021 (1). Une participation au(x) prochain(s) Access City Award est-elle à l'agenda ?

 

1 Access City Award 2021, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?&catId=88&eventsId=1604 , consulté le 25 juin 2021. Cérémonie de remise des prix consultable sur: https://www.youtube.com/watch?v=Lg8NrZSPkAI

 
 
Réponse    En ce qui concerne les administrations Bruxelles Pouvoirs LocauxBruxelles Emploi et Economie, Bruxelles Connect IT et Easy Brussels, hébergées au sein du Service Public Régional Bruxellois (SPRB), les informations demandées vous seront communiquées par le Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz, à qui vous avez posé également la question.

Quant au
Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, celui-ci ne dispose pas de personnel propre.

Bruxelles Environnement relevant de la compétence du Ministre de l'environnement, je vous invite à lui adresser votre question.

Les initiatives prises par Actiris en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, comme décrites dans la réponse à la question du 3 décembre 2020, traitent le handicap au sens large et sont donc également d’application pour des personnes avec une déficience intellectuelle, autisme, le trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des handicaps invisibles.

Il s’agit des actions suivantes :
- La mise en œuvre des articles 326 et 327 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des services publics régionaux de Bruxelles
-Le développement et communication d’une procédure écrite « Handicap » avec entre autres la possibilité de demander des aménagements raisonnables sur le lieu de travail, comment faire reconnaître son handicap, comment recruter un contrat CAP et qui sont les personnes de contact pour les questions relatives au handicap ;
- La sensibilisation des managers au recrutement des personnes ayant un handicap ;
- La participation au DUOday et Jobday ;
- Le développement d’un système d'enregistrement d'une attestation de handicap par les employé.e.s eux/elles-mêmes ainsi qu’un entretien avec un.e consultant.e des ressources humaines afin de s'assurer des aménagements raisonnables nécessaires à l'exercice de la fonction ;
- La communication des postes vacants à DiversiCom et via Jobinclusion ;
- La possibilité de demander des aménagements raisonnables lors d'une candidature à un poste vacant a été intégrée sur le nouveau site web d'Actiris.


Vous trouverez ci-dessous les initiatives prenant en compte le handicap qui ont été mises en œuvre par le
CIRB.

A. Le Gouvernement bruxellois a approuvé le Plan d’Appropriation Numérique (PAN) début 2021. Ce plan a été rédigé en collaboration avec les membres du Groupe de Travail Inclusion Numérique en concertation avec les acteurs de terrain et comprend 4 axes : sensibiliser, fédérer, outiller et accompagner.

C’est dans ce dernier axe que l’on retrouve l’accompagnement de publics cibles nécessitant une approche adaptée en termes d’inclusion numérique. Parmi eux, les personnes en situation de handicap. Les deux principaux objectifs portent sur l’accessibilité des sites régionaux et la formation aux compétences IT.

Les initiatives en cours sont les suivantes :
- l’élaboration de recommandations inclusives à appliquer en amont de tout nouveau service public numérisé est en cours, ainsi qu’un « package » à destination des développeurs IT répertoriant des conseils techniques pour tenir compte de tous les utilisateurs éloignés du numérique. Ce travail est coordonné par le CIRB.
- l’appel à projets Digital Brussels a été lancé en février 2021 en collaboration avec le CIRB et la Fondation Roi Baudouin. Des enveloppes allant de 5.000€ à 15.000€ ont été distribuées à 30 projets concrets, directement réalisables et ciblant l’un des publics identifiés comme éloignés du numérique dans le PAN. Parmi les projets sélectionnés, deux d’entre eux vont travailler spécifiquement dans l’accompagnement et la formation de personnes en situation de handicap invisible.

B. Par ailleurs, comme je l’avais indiqué dans ma réponse du 25/01/21, les sites www.be.brussels, www.smartcity.brussels et
www.fixmystreet du CIRB sont labellisés AnySufer, label qui atteste de l’accessibilité des sites y compris pour les personnes handicapées.
Les sites
www.cirb.brussels et www.datastore.brussels du CIRB sont en cours d’adaptation afin d’obtenir la labellisation AnySurfer.

C. Enfin, en fonction de la situation physique particulière de l’un ou l’autre des collaborateurs, le CIRB a adapté leur poste de travail, ajouté un signal lumineux au signal sonore de l’alarme incendie et installé un plan incliné et une rampe à côté d’un escalier dans l’entrée.

En ce qui concerne l’accès au bâtiment et aux salles de cours pour les personnes à mobilité réduite, un plan incliné a été ajouté, des sanitaires adaptés aux PMR sont accessibles ainsi qu’une place de parking dédiée.

Concernant le
cabinet, comme expliqué dans notre réponse précédente, des aménagements spécifiques ont été mis en place pour les personnes à mobilité réduite. Aucune initiative n’a cependant été développée concernant les handicaps invisibles.

Concernant, l’access city award, je me permets de vous renvoyer à la réponse de ma collègue, la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou, compétente en la matière pour la Région de Bruxelles-Capitale.