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Question écrite concernant la bonne gestion du personnel de BRUGEL et le vide juridique laissé par l'abrogation du statut 2.0 en mars 2018.

de
Emin Özkara
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°873)

 
Date de réception: 30/06/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/08/2021 Recevable p.m.
 
Question     

"Pour s’acquitter de ses obligations, BRUGEL dispose d’une équipe placé sous l’autorité hiérarchique du conseil d’administration. Les agents de BRUGEL devraient être soumis aux dispositions réglementaires des agents statutaires et contractuels des OIP bruxellois. Cependant, le Gouvernement n’a toujours pas remédié au vide juridique laissé par l’abrogation du statut 2.0 en mars 2018. Ce vide juridique pose problèmes pour la bonne gestion du personnel de BRUGEL et suscite beaucoup de tracas." (1)

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Des réflexions et/ou dispositions sont-elles à l'étude pour remédier au vide juridique existant ? Quelles sont les dernières avancées réalisées par votre cabinet à ce sujet??

 
 
Réponse    1)Des réflexions et/ou dispositions sont-elles à l'étude pour remédier au vide juridique existant?
L’absence actuelle de statut pour Brugel est connue de mon cabinet et a donné lieu à une réflexion sur l’adoption d’un nouveau statut.
Un projet d’arrêté concernant un nouveau statut ainsi qu’un projet d’arrêté relatif aux agents contractuels de Brugel sont actuellement en cours d’adoption.
2)Quelles sont les dernières avancées réalisées par votre cabinet à ce sujet ?
Le projet de ces deux arrêtés (un pour les statutaires, un pour les agents contractuels) a été adopté en première lecture lors du Conseil des Ministres du 15 juillet 2021.


Ceux-ci ont donc été transmis au Conseil d’administration de Brugel pour avis.

Il seront ensuite présentés aux organisations syndicales.

Enfin, l’avis de la section législation du Conseil d’Etat sera sollicité avant de faire l’objet d’une deuxième lecture par le Conseil des Ministres.