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Question écrite concernant la formation du personnel des administrations aux violences faites aux femmes.

de
Margaux De Ré
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°371)

 
Date de réception: 07/07/2021 Date de publication: 09/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

 

Le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté l’année dernière. Comme l’ensemble de mon groupe, je me réjouis de cette avancée. J’aimerais faire le point sur quelques actions qui se trouvent dans vos compétences et qui sont particulièrement importantes.

Il s’agit des actions suivantes (pour ne reprendre que leur titre);

  • Action 16 : “Formation des personnes de confiance et des assistants sociaux sur les violences au travail”

  • Action 21 : “Mise à disposition d’un kit de communication pour les administrations communales et régionales action”

  • Action 22 : “Sensibiliser les administrations contre le harcèlement sexuel au travail”

Comme vous le savez, depuis #MeToo, la parole des victimes s’est largement libérée. Ou, pour reprendre les mots de la journaliste Catherine Dejoie, “la culture de l’écoute a fait son apparition”. A ce titre, les acteurs publics doivent devenir exemplaires. Si on manque souvent d’outils pour contraindre le secteur privé à faire bouger les lignes, ici, nous avons toutes les cartes en main.

Voici mes questions :

  • Avez-vous pu avancer sur les formations sur les questions de formation des personnes de confiance et des assistants sociaux sur les violences au travail ? Si oui, combien de personnes ont pu être formées ? Quels sont vos objectifs et l’agenda que vous vous êtes fixé ?

  • Avez-vous pu mettre en place un renforcement de l’aide aux victimes dans les Ministères de la RBC et dans les OIP, tant en ce qui concerne les démarches de reconstruction que pour le soutien concret (personnes ressources, outils et sensibilisation en interne etc.) ?

  • Y a-t-il eu des actions de sensibilisation sur cette question ? Quelles sont-elles ? Quel est leur agenda pour la législature ?

  • Existe-t-il éventuellement d’autres actions mises en place sur cette question ?
     

 

 

 
 
Réponse   

•             Avez-vous pu avancer sur les formations sur les questions de formation des personnes de confiance et des assistants sociaux sur les violences au travail ? Si oui, combien de personnes ont pu être formées ? Quels sont vos objectifs et l’agenda que vous vous êtes fixé ?

talent.brussels  a organisé cette année une formation spécifique à destination des assistant·es sociaux·ales ayant comme thème « Violence conjugale » qui devait avoir lieu le 07/09. Cette formation a été annullée car une seule personne y était inscrite.

talent.brussels propose parallèlement plusieurs formations comme « Genre et bien-être au travail », « Sexisme et harcèlement en contexte professionnel », « Grossesse et discrimination »… ouvertes à un public plus large, en ce compris les assistant·es sociaux·ales et les personnes de confiance. L’Institut a ainsi donné une formation, pour un public plus large (managers, responsables d’équipe), intitulée « sexisme et harcèlement au travail » le 15 et le 17 octobre 2019, le 9 et le 30 juin 2020 et le 27 avril 2021, via Talent. Une cinquantaine de particpant.e.s y ont assité. Une nouvelle session est prévue en octobre pochain.

 

 En ce qui concerne les objectifs et agenda, les dates et thématiques sur la diversité choisies pour 2022 n’ont pas encore été déterminées. Elles le seront en fonction du plan régional diversité, des attentes éventuelles supplémentaires et sur base des formations qui ont été sollicitées ou non les années précédentes. Ceci en accord avec les managers diversité,  l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes avec qui talent.brussels collabore pour proposer ces formations.

 

•             Avez-vous pu mettre en place un renforcement de l’aide aux victimes dans les Ministères de la RBC et dans les OIP, tant en ce qui concerne les démarches de reconstruction que pour le soutien concret (personnes ressources, outils et sensibilisation en interne etc.) ?
Chaque institution est tenue de mettre en place des procédures adaptées dans le cadre de la politique du bien-être au travail, ce qui implique notamment une gestion dynamique des risques. En application du code du bien-être au travail, les procédures peuvent être gérées soit par le service de prévention externe désigné par l’employeur soit par les acteurs du service de prévention interne; les procédures internes peuvent varier d’une institution à l’autre en fonction de la présence de conseillers en prévention internes et la désignation de personnes de confiance ou encore de l’implication d’autres acteurs impliqués dans la politique du bien-être au travail. 

En cas de plainte, les personnes peuvent également bénéficier du soutien juridique de l’Institut fédéral pour l’Egalité des femmes et des hommes qui a été désigné comme service de conciliation pour la RBC.

 

•             Y a-t-il eu des actions de sensibilisation sur cette question ? Quelles sont-elles ? Quel est leur agenda pour la législature ?

Une action de sensibilisation des managers diversité est prévue sur la base d’une brochure et d’une boîte à outils qui sera diffusée par Equal.

Il est également envisagé d’adapter le statut applicable aux agents.

 

•             Existe-t-il éventuellement d’autres actions mises en place sur cette question ?

Suite à un audit sur les instruments de la diversité dans la fonction publique régionale, le gouvernement a décidé, le 1er juillet dernier, de la mise en place d’un groupe de travail coordonné par le secrétariat du comité régional de diversité associant les différents partenaires (Actiris, Equal, Unia, IFEFH…) pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, de formation et d’échange sur les outils, méthodes et pratiques.   Des actions spécifiques sur cette thématique pourront donc être concertées et préparées au sein de ce groupe de travail. Un plan d’action global, phasé et budgétisé, doit être proposé au GRBC dans le courant de 2022. 

Le travail d’une adaptation du cadre légal applicable à la fonction publique régionale doit s’inscrire dans le projet global de codification de la législation régionale en matière d‘égalité des chances, de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations menées par Equal, afin d’assurer une cohérence globale des réglementations au niveau régional tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur d’activité et du champ de compétence propre à chaque politique publique. Cette adaptation du cadre légale sera menée par le Ministre de la Fonction Publique en concertation avec Equal et sera menée endéans un timing compatible avec celui de la codification unique tel qu’approuvé par le Gouvernement le 25 février 2021. L’adaptation des textes statutaires dépend donc de la révision de cette législation.

 

 

 

Réponse d’Equal

 

La formation de personnes de confiance et des assistants sociaux sur l'impact de la violence entre partenaires au travail (NB : et non "violence au travail" comme mentionné dans la question) est reprise dans le plan régional sous l'action 16. Talent.brussels est responsable de la mise en œuvre de cette action, et ce par le biais de formations données par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes.

 

Une autre initiative dans ce cadre est l'action 21 du plan : le développement d'un outil relatif à l'impact au travail de la violence entre partenaires pour les administrations communales et régionales. Cette initiative est coordonnée par equal.brussels et Bruxelles Pouvoirs locaux et se concrétise par le subventionnement par equal.brussels du projet " DPO " (Détection, prise en charge, orientation) de la Fédération laïque des centres de planning familial. Ce projet crée un outil très accessible et pratique que tous les types de professionnels peuvent utiliser pour accueillir et orienter correctement les victimes. Grâce à un subside d'equal.brussels, les communes bruxelloises et les institutions régionales sont impliquées dans cette initiative et l'outil est également traduit en néerlandais. De cette manière, les communes et les institutions régionales ont été impliquées dans la création de l'outil et ont pu participer à son test. Les institutions ont répondu en masse à cet appel : 17 des 19 communes et 9 institutions régionales y ont pris part. En 2022 au plus tard, l'outil final sera présenté aux communes et aux institutions régionales afin que les personnes clés de ces organisations puissent l'implémenter dans leur fonctionnement.

 

Une dernière initiative dans ce cadre est l'action 22 du plan régional contre la violence, mais elle concerne les comportements indésirables (sexistes ou sexuels) au travail. L'objectif de cette initiative est de sensibiliser les administrations bruxelloises et de leur fournir du matériel (dépliants, affiches, boîte à outils) pour développer leur politique en la matière et lutter contre le harcèlement sexuel et la violence au travail.  Pour cette action, equal.brussels préparera un projet en 2022, qui sera finalisé et diffusé via les canaux de talent.brussels.

 

 

Réponse DRH

Concernant les formations du personnel sur la thématique « des violences faîtes aux femmes », en 2021 le Service public régional de Bruxelles se réfère à l’offre de formation proposée par Talent.

 

Les formations sont prévues à partir de septembre. Une communication est en cours à destination des publics cibles.

 

Veuillez trouver ci-dessous le planning communiqué par Talent :

 

Date

Intitulé

Horaire

langue

07-09-21

Violence conjugale - pour assistants sociaux

10h-11h

FR

16-09-21

Offres d'emploi neutres sur le plan du genre

9h-11h30

NL

21-09-21

Offres d'emploi neutres sur le plan du genre

9h-11h30

FR

30-09-21

Personnes transgenres au travail

9h-11h30

FR

05-10-21

Violence conjugale - pour managers

10h-11h

BIL

11-10-21

Violence conjugale

10h-11h

NL

19-10-21

Sexisme et harcèlement en contexte professionnel

9h-11h30

FR

29-11-21

Communication sensible au genre

9h-12h30

FR

02-12-21

Grossesse et discrimination

9h-11h30

BIL

07-12-21

Violence conjugale

10h-11h

FR