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Question écrite concernant le projet de création d'une grille indicative des loyers pour les logements étudiants.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°667)

 
Date de réception: 07/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires-bailleurs et les locataires (actuels ou futurs) peuvent consulter la grille indicative de référence des loyers en se rendant sur le site loyers.brussels géré par Bruxelles Logement. Cette grille indicative permet aux bailleurs et aux (candidats) locataires d’obtenir une estimation du loyer qui pourrait être pratiqué pour un bien donné. Il importe toutefois de préciser que la grille de référence des loyers concerne uniquement les habitations affectées à la résidence principale du preneur. Cet instrument ne fournit donc pas d’estimations spécifiques des loyers susceptibles d’être pratiqués pour des logements étudiants. Dans un entretien accordé au journal La Capitale le 30 juin dernier, le Ministre wallon en charge du Logement, M. Christophe Collignon, a annoncé que le gouvernement de la Région wallonne avait demandé au Centre d’Etudes en Habitat Durable (CEHD) d’élaborer une grille indicative des loyers pour les kots étudiants.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il lui aussi examiné la possibilité de créer une grille indicative de référence des loyers consacrée aux logements étudiants ? L’ exécutif régional s’est-il prononcé en faveur de la mise en place d’un instrument de ce type ? Dans l’affirmative, a-t-il demandé à Bruxelles Logement d’élaborer une grille indicative de référence des loyers dédiée aux kots étudiants ? Sur quels types de données cette grille devrait-elle se fonder ? Votre administration devrait-elle commander une nouvelle enquête de l’Observatoire des loyers qui porterait exclusivement sur les logements étudiants ? Si oui, le gouvernement bruxellois a-t-il débloqué une enveloppe budgétaire pour pouvoir financer une telle étude ? Quand une grille indicative des loyers consacrée aux kots étudiants pourrait-elle voir le jour en région bruxelloise ?

 

 

 
 
Réponse    Actuellement, il n’est pas dans les projets du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de développer une grille indicative des loyers pour un segment spécifique du marché locatif.

Il convient de noter que, dans la constitution de la grille indicative des loyers, ni le Code Bruxellois du Logement ni l’arrêté du 19 octobre 2017 ne visent spécifiquement les habitations affectées à la résidence principale du preneur.

Par ailleurs, même si les données qui constituent les échantillons de la grille sont anonymisées, la prise en compte du statut d’étudiant dans l’analyse qualitative du marché locatif figurant dans le dernier rapport disponible de l’Observatoire des loyers (2018), tend à attester de la prise en compte de ces locataires et de leurs logements.

De plus, comme le mentionne l’article 225 du Code bruxellois du logement, la signature d’un bail de logement étudiant n’empêche pas le preneur d’établir sa résidence principale dans le bien loué.

Finalement, non seulement un traitement spécifique des logements loués à des étudiants et/ou faisant l’objet d’un bail de logement étudiant ne bénéficie d’aucune base légale, mais l’exclusion de ces logements lors de l’élaboration ou de la révision de la grille, pourrait entrer en contradiction avec le cadre en vigueur.

Concernant les priorités du Gouvernement pour la suite de la législature, celles-ci porteront sur la poursuite des travaux visant à améliorer la représentativité de la grille ainsi que sur la recherche d’une plus grande automatisation dans le traitement des données et un accès à des échantillons plus conséquents, notamment via l’enregistrement des baux.