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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par le Bureau bruxellois de la planification (perspective.brussels) et le risque de fraude.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°661)

Matière(s):
 
Date de réception: 09/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Dans le 25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (A-271/1-2020-2021 / B-54/1-2020-2021), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de la configuration de l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. »

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Bureau bruxellois de la planification (perspective.brussels) et le risque de fraude :

  • Depuis que la Cour des comptes a attiré l'attention de votre cabinet et la vôtre, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  • L'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

 

 
 
Réponse    Le Bureau bruxellois de la Planification n’utilise pas d’application bancaire. Le comptable-trésorier et/ou son suppléant utilise uniquement le site internet du caissier.

Pour ce qui concerne les comptes de dépenses et de recettes :

Le paiement des dépenses de Perspective s’effectue par un lien xml généré par le logiciel SAP, donc après validation de la chaîne hiérarchique budgétaire et après visa des Contrôleurs des Engagements et des Liquidations. Ce lien xml contient les ordres de paiements valables et est téléchargé dans le site internet du caissier. Le comptable-trésorier et/ou son suppléant n’a donc pas la capacité technique de modifier ce lien xml.


Chaque opération bancaire est enregistrée dans les mouvements bancaires et est reprise dans les extraits bancaires et dans les codas.

Tous les codas sont enregistrés dans le système SAP, de sorte qu’aucun mouvement ne peut être masqué. Le comptable-trésorier et/ou son suppléant n’effectue pas de virement manuel vers un tiers, sauf en cas de remboursement d’une recette perçue erronément, conformément à l’article 35§3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers.


Ce faisant, ce mouvement est immédiatement enregistré dans les extraits de compte et dans le coda, comme expliqué plus haut, et donc visible par le comptable.

Le comptable-trésorier et son suppléant agissent conformément à l’Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (« OOBCC ») du 23 février 2006 et ses arrêtés d’exécution. Il relève précisément de la responsabilité du comptable-trésorier et de son suppléant d’agir seuls sur les comptes en banque du caissier.



Il n’est pas prévu de modifier le site internet du caissier dans l’immédiat.

Cependant, il est toujours possible d’améliorer les processus et de tendre vers une limitation maximale des risques. C’est pourquoi, afin de répondre à la remarque de la Cour des Comptes, il est prévu d’étudier la possibilité de soumettre certaines opérations comme les virements manuels vers des tiers à une procédure interne supplémentaire de visa, de contrôle et d’information.

Pour ce qui concerne le compte régisseur d’avance :


Le compte en banque est alimenté selon une procédure stricte mise en place par l’Organe de surveillance de BFB et chaque alimentation fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Le compte en banque du régisseur est paramétré pour n’autoriser qu’un maximum de 500 € par transaction, comme prévu dans l’art.40§1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers.

Chaque achat effectué par le Régisseur d’avance fait l’objet d’une instruction interne soumise à l’accord préalable de l’ordonnateur. Il n’y a pas d’exception à cette procédure.