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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu) et le risque de fraude.

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°500)

Matière(s):
 
Date de réception: 09/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Dans le 25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (A-271/1-2020-2021 / B-54/1-2020-2021), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de sa configuration, l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et d’exécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent.

Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. »

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (Siamu) et le risque de fraude :

  • Depuis que la Cour des comptes a attiré l'attention de votre cabinet et la vôtre, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  • L'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

 

 
 
Réponse    Les opérations nécessitant des virements manuels concernent des opérations de remboursement de client, des transferts liés à des saisies sur salaire et des rentes.
Ces opérations ne sont à, ce jour, pas réalisables via notre système de gestion SAP. Nous travaillons avec les gestionnaires de la plateforme SAP afin d’y remédier.

Il n’y a pas de limite de montant imposée à ce jour. Nous discutons avec notre interlocuteur Belfius afin de trouver une solution court terme compatible avec une poursuite de nos activités en attendant une solution pérenne par l’intermédiaire de la plateforme SAP.

Il n’y a pas de nouvelle configuration qui a été implémentée. Le plan de personnel prévoit le recrutement d’un auditeur interne. Les procédures pourront éventuellement être adaptées en concertation avec cette personne.