Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'évolution des chiffres et de la politique de lutte contre la fraude dans les transports en commun bruxellois.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°989)

 
Date de réception: 14/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Depuis dix-huit mois, la STIB traverse une période difficile en raison d'une forte baisse du nombre de ses passagers. Les recettes de notre société de transport sont donc sous pression. En outre, le gouvernement bruxellois prévoit dans l’avenir une série de réductions tarifaires pour certaines catégories de voyageurs.

Cela met ainsi les recettes de la société de transport sous tension.

La réduction des recettes globales oblige la société à veiller plus srupuleusement à ce que les autres recettes rentrent de manière efficace et efficiente.

Avec les tarifs préférentiels prévus pour certains groupes de population, il n’y a plus non plus d'excuse pour frauder.

Le problème de la fraude doit donc être examiné et suivi de plus près.

Je souhaiterais donc obtenir des réponses aux questions suivantes :

  1. Quelle est l’évolution de la fraude depuis la prise de fonction du gouvernement actuel ?

    1. Combien de constats de fraude ont-ils été dressés ?

    2. Existe-t-il des chiffres sur le nombre de passagers fraudeurs contrôlés ?

    3. Combien d'amendes pour fraude ont-elles été délivrées ?

    4. Quel pourcentage d’amendes pour fraude a-t-il effectivement été perçu ?

    5. Existe-t-il un registre des fraudeurs récidivistes ?

  2. Y a-t-il un point de référence de la législature précédente pour évaluer la situation en matière de fraude et la politique de lutte contre celle-ci ?

  3. Que comptez-vous faire ces prochaines années afin de réduire la fraude et de faire en sorte que la STIB puisse récupérer au maximum le manque-à-gagner dû à la fraude ?

  4. Combien d'actions de contrôle y a-t-il dans les zones où chaque voyageur devrait être muni d'un billet valide ?

  5. Quelles sont les techniques utilisées par les services pour appréhender les fraudeurs ?

  6. Combien d'incidents violents ont-ils eu lieu depuis 2019 à la suite d’un contrôle des titres de transport ?

  7. Dans combien d'interventions des services de sécurité en raison d’actes de violence ou autres a-t-il été constaté que les personnes concernées fraudaient ?

 

 
 
Réponse    En 2019 et 2020, respectivement 71 455 et 21 889 procès-verbaux ont été établis pour non-possession d’un titre de transport valable. Ces chiffres sont repris dans le rapport annuel de la STIB. L’année 2021 n’étant pas terminée, la STIB ne fournit pas de chiffres pour une année incomplète.

En 2019 et 2020, respectivement 1 311 448 et 354 735 voyageurs ont été contrôlés. Cette différence s’explique par la baisse du nombre de voyageurs sur le réseau de la STIB en raison du Covid. Ces chiffres sont repris dans le rapport annuel de la STIB. L’année 2021 n’étant pas terminée, la STIB ne fournit pas de chiffres pour une année incomplète.

Les chiffres des amendes et des constats sont les mêmes et sont par conséquent repris dans la réponse à la question a.

En 2019 et 2020, respectivement 42,5 et 44% des procès-verbaux établis au cours de l’année ont été récupérés. Ce pourcentage continue d’augmenter, étant donné que la STIB récupère encore aujourd’hui des montants pour des PV établis en 2020. L’année 2021 n’étant pas terminée, la STIB ne fournit pas de chiffres pour une année incomplète.

Les récidivistes sont identifiés pour pouvoir, le cas échéant, majorer leur amende, mais il n’en existe pas de registre reprenant l’ensemble des personnes qui ont récidivé. L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale, du 13/12/2007, prévoit une surtaxe de 214€ en cas de récidive dans les 24 mois.

Les indicateurs suivis sont le nombre de voyageurs contrôlés, le nombre de procès-verbaux, le taux de fraude apparent et le montant des surtaxes encaissées. Ces indicateurs sont repris dans le rapport annuel de la STIB.

Voici les mesures prévues par la STIB :
- Optimisation des contrôles, en ciblant les actions des équipes de contrôle aux lieux où le taux de fraude est le plus élevé et en veillant à une organisation efficace des équipes de contrôle ;
- Organisation de contrôles des titres de transport avec la police ;
- Là où il n’y en a pas encore, placement de portillons d’accès et de sortie dans les stations lors des rénovations (comme prévu à Gare Centrale par exemple) ;
- Campagnes d’information et de sensibilisation, afin d’encourager les voyageurs à acquérir un titre de transport et à le valider ;
- Travail au niveau du recouvrement et de la collection des amendes, afin d’augmenter le taux de perception effectif des amendes ;
- Actions de sensibilisation dans les écoles et auprès des populations à risque par les référents sociétaux ;
- Réalisation d’études pour analyser la faisabilité de nouvelles méthodes de travail.

En 2019 et 2020, respectivement 6913 et 9331 actions des équipes de contrôle et de sécurité ont été organisées sur le réseau de la STIB. Ces chiffres comprennent à la fois des actions axées sur le contrôle des titres de transport, sur la sécurisation du réseau ou encore sur le contrôle du port du masque à partir de 2020. Durant l’ensemble de ces actions, les équipes de contrôles pouvaient demander à voir le titre de transport des voyageurs et les verbaliser le cas échéant.

Des contrôles des titres de transport sont organisés sur le réseau. Lors de ces missions, les équipes de la STIB peuvent être accompagnées de la police. Des portillons d’accès et de sortie sont installés dans les stations. Les résultats des contrôles ainsi que les passages aux portillons (« petits trains », actionnement de l’ouverture d’urgence, etc.) sont suivis de près, afin d’adapter l’organisation des contrôles en fonction des lieux et moments où les taux de fraude sont les plus élevés. Les chauffeurs et conducteurs de bus et tram peuvent également demander une intervention par l’intermédiaire de leur dispatching. En outre, la STIB assure une présence dissuasive dans ses stations.

En 2019 et 2020, le nombre d’incidents avec violence (agression verbale et/ou physique) à la suite d’un contrôle s’élevait respectivement à 48 et 16.

Dans son reporting, la STIB ne fait pas le lien entre les interventions pour des raisons de sécurité et les verbalisations.