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Question écrite concernant les appels à projets destinés aux AIS agréées par la Région de Bruxelles-Capitale, aux associations agréées par la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'Association d'insertion par le logement (AIPL) et aux organismes immobiliers publics.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°673)

 
Date de réception: 15/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Madame la Secrétaire d'État, pourriez-vous m'informer sur les appels à projets mis en œuvre depuis le 27 mai 2019 par la Région, votre cabinet et votre administration pour lesquels étaient éligibles les Agences immobilières sociales (AIS) agréées par la Région de Bruxelles-Capitale, les associations agréées par la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'Association d'insertion par le logement (AIPL) et les organismes immobiliers publics ?

 
 
Réponse    Depuis le 27 mai 2019, quatre appels à projets ont été lancés par Bruxelles Logement, et un cinquième sera lancé dans les prochains mois.

Tout d’abord, les communes ont été invitées à se porter candidates en 2019 et 2020 dans le cadre de deux appels à projets relatifs aux observatoires communaux des logements inoccupés.

L’objectif de ces appels à projets était de permettre aux communes bénéficiaires de développer une action spécifique en matière d’identification et de lutte contre les logements inoccupés sur tout ou partie de leur territoire, et d’expérimenter différentes méthodologies de repérage.

Cette action pouvait couvrir des mesures telles que la mise en place ou l’approfondissement d’une méthode de détection des logements inoccupés, le développement d’outils de recensement ou de traitement de dossiers ou l’approfondissement d’une problématique locale spécifique.

En 2019, neuf communes ont introduit une demande de subvention, et les neuf ont été retenues pour un montant global de 214.600 euros : Anderlecht, Bruxelles, Forest, Ganshoren, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.

Par ailleurs, en 2021, deux autres appels à projets ont été lancés.

Ils prennent tous deux place dans le cadre du Plan d’Urgence Logement, et plus précisément de l’action 27, qui vise à augmenter l’offre d’accueil pour les personnes sans abri en Région de Bruxelles-Capitale.

D’une part, le premier est un appel à projets adressé aux Communes et aux CPAS en vue d’acquérir et/ou de rénover des logements à destination de personnes sans abri. Son objectif consiste à soutenir les communes et CPAS dans la rénovation et l’aménagement de logements mis durablement à disposition d’un public sans abri. La commune et/ou le CPAS s’engagent à assurer la gestion locative du logement en question.

Les logements ainsi mobilisés feront l’objet d’une convention d’une durée minimale de dix ans avec un ou plusieurs opérateurs psychosociaux spécialisés dans l’accompagnement de personnes sans abri.

Trois communes ont remis un projet dans le cadre de cet appel : Anderlecht, Bruxelles et Watermael-Boitsfort, ainsi que trois CPAS : Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles et Etterbeek.

Les six projets déposés ont été retenus par le jury qui s’est tenu le 29 juin 2021.

Les projets d’arrêtés relatifs au subventionnement de ces projets sont actuellement soumis à l’Inspection des Finances, et seront ensuite présentés au Gouvernement.

D’autre part, le second est un appel à manifestation d’intérêt destiné aux AIS et relatif à la mise à disposition de logements à destination de personnes et de familles sans abri en Région de Bruxelles-Capitale.

L’objectif est, à terme, de mettre durablement à disposition 400 logements à destination d’un public de personnes sans-abri sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale tout en assurant la gestion locative du bien et en veillant à ce que chaque personne relogée bénéficie, au plus tard au moment de l’entrée en logement, d’un accompagnement par un service spécialisé dans l’accompagnement psychosocial de personnes sans abri.

Ce dispositif démarrera de façon progressive. En 2021, il est prévu de soutenir la prise en gestion de maximum 200 nouveaux logements. Courant 2022, l’objectif est que le nombre total de logements supplémentaires mobilisés atteigne les 400 logements.

Jusqu’à présent, une seule AIS a fait part de son intérêt pour ce projet.