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Question écrite concernant les désaccords entre la Région et des communes au sujet de terrasses temporaires Covid-19 sur des emplacements de stationnement en voiries régionales.

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°508)

Matière(s):
 
Date de réception: 28/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/08/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    Fin mars 2021, nous étions informés que la Région avait pour volonté de permettre aux établissements du secteur Horeca bruxellois de disposer d'une terrasse temporaire sur des emplacements de stationnement jusqu'au 31 octobre 2021. Vous avez d'ailleurs concrétisé cette volonté dans une circulaire que vous avez signée le 2 avril 2021.

Malheureusement, suite aux demandes d'autorisation des établissements Horeca, des désaccords ont été remarqués sur le terrain pour les susmentionnées terrasses en voiries régionales. Par exemple, la Direction Gestion et Inspection de Bruxelles Mobilité marque son accord pour l’occupation de zones de stationnement en zones terrasses dans le cadre terrasses temporaires Covid-19 et contrairement, la commune où se situe la voirie régionale ne marque pas son accord, et va donc à l'encontre de l'avis favorable et de l'autorisation délivrée par Bruxelles Mobilité.

Comme vous le savez, et suite à cette crise de la Covid-19 qui s'éternise, les terrasses jouent aujourd'hui un rôle des plus importants dans la relance du secteur Horeca bruxellois. C'est pourquoi, ce 28 juillet 2021, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en ce qui concerne les terrasses temporaires Covid-19 en voiries régionales :

  1. Combien de demandes d'autorisation de terrasse dans le cadre terrasse temporaire Covid-19 ont-elles été soumises à Bruxelles Mobilité ?

    1. Parmi ces demandes, combien concernaient des terrasses sur des places de stationnement ?

      1. Dans le cadre de ces demandes, la Région a-t-elle marqué son accord et donné son autorisation pour l’occupation de zones de stationnement en zones terrasses dans le cadre terrasse temporaire Covid-19 alors que contrairement des communes ont quant à elle marqué leurs désaccords ? Si oui, combien de demandes sont dans ce cas (ventilation des données par commune et par voirie régionale) ?

      2. L'autorisation (avis favorable) de Bruxelles Mobilité est-elle suffisante pour l'exploitation des terrasses sur des zones de stationnement ?

      3. En cas de désaccord entre la Région et une commune, des recours internes sont-ils prévus au niveau régional ?

J

 
 
Réponse    Étant donné que votre question a trait au service public régional Bruxelles Mobilité, je vous renvoie vers ma collègue Ministre compétente pour cette administration.