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Question écrite concernant l’évaluation de l’exécution du contrat de gestion de niveau 2 2017-2022 conclu entre la SLRB et les SISP ainsi que le processus d'élaboration du nouveau contrat de gestion pour la période 2022-2027

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°679)

 
Date de réception: 06/09/2021 Date de publication: 20/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Le contrat de gestion de niveau 2 2017-2022 liant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) arrivera à son terme au début de l’année 2022. Lors de la réunion de la Commission du Logement du 27 mai dernier, vous nous avez informés que la SLRB avait lancé en mars 2021 un marché public aux fins de désigner un opérateur externe qui aurait pour mission de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de ce contrat de gestion. Ce marché a finalement été attribué à la société BDO Advisory en date du 19 avril 2021. Vous avez également précisé que les dirigeants de la SLRB et les représentants des SISP s’appuieraient sur les résultats de cette évaluation lors de l’élaboration du nouveau contrat de gestion de niveau 2 devant être conclu pour la période 2022-2027.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. La société BDO Advisory a-t-elle transmis son rapport final consacré à l’évaluation de l’exécution du contrat de gestion de niveau 2 2017-2022 liant la SLRB aux SISP ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les enseignements de cette évaluation ? D’après les résultats de l’analyse réalisée par BDO, les SISP sont-elles parvenues à atteindre les différents objectifs stratégiques et opérationnels qui leur avaient été assignés par le contrat de gestion de niveau 2 ? Selon les constats dressés par l’évaluateur externe, la SLRB a-t-elle bien respecté les engagements qu’elle avait pris envers les SISP dans le cadre de ce contrat de gestion ?

  2. D’après les termes du marché public, la société BDO Advisory doit-elle également apporter son expertise pour contribuer à l’élaboration du nouveau contrat de gestion devant être conclu entre la SLRB et les SISP pour la période 2022-2027 ? Dans l’affirmative, a-t-elle émis des suggestions au sujet du contenu dudit contrat ?

  3. Les dirigeants de la SLRB et les représentants des SISP ont-ils entamé les négociations en vue de rédiger le nouveau contrat de gestion de niveau 2 2022-2027 ? Si oui, le gouvernement régional bruxellois est-il associé à ces discussions ? La SLRB et les SISP ont-elles déjà identifié les aspects pour lesquels le contrat de gestion 2022-2027 devrait s’inscrire dans la continuité du contrat de gestion 2017-2022 ainsi que les aspects pour lesquels le nouveau contrat de gestion de niveau 2 devrait marquer une rupture par rapport à celui actuellement en vigueur ?

Dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024 et dans son Plan d’Urgence Logement, le gouvernement bruxellois annonce qu’il entend revoir la façon dont la SLRB exerce sa tutelle sur les SISP. Comment cette refonte des modalités d’exercice de la tutelle de la SLRB devrait-elle se traduire concrètement dans les dispositions du nouveau contrat de gestion de niveau 2 2022-2027 ?

 
 
Réponse    Le rapport final d’évaluation est en cours de finalisation. Celui-ci sera présenté par BDO lors du CRC du 18 octobre 2021.
Voici la conclusion générale formulée par BDO dans son rapport d’évaluation :
« L’évaluation du Contrat de gestion de niveau 2 (2017-2022) conclu entre la SLRB nous amène à tirer une première série de conclusions.
Tout d’abord, ce présent Contrat de gestion se révèle être particulièrement ambitieux mais pléthorique. Si l’intention derrière la multitude d’objectifs fixés et de réalisations attendues de la part de la SLRB et des SISP est louable, il n’en résulte pas moins qu’un essoufflement est observé face à la difficulté d’œuvrer simultanément sur tous les volets. Si une multitude de réalisations ont été menées à bien, l’évaluation démontre également que de nombreux objectifs opérationnels ne sont atteints que partiellement et qu’un certain nombre de chantiers ont été initié mais restent à concrétiser. A cet égard, la forme du contrat de gestion – formulation des objectifs, absence de cibles, engagements formels attendus – est un point d’attention particulier.
L’examen du Contrat de gestion démontre également des atteintes à géométrie variable des objectifs selon les SISP, qui se situent à des niveaux de maturité différents et font face à des réalités empiriques diverses et variées. A l’avenir, des objectifs à géométrie variable pourraient être envisagés.
Dans l’ensemble, nous retenons le besoin d’un contrat de gestion plus percutant, plus engageant et qui se doit d’aller à l’essentiel — c’est-à-dire de se centrer sur les missions qui constituent le cœur de métier des SISP — tout en continuant à œuvrer pour une collaboration étroite et efficace entre la SLRB et les SISP. En effet, une volonté de renforcement de la collaboration SLRB-SISP et de clarification des rôles endossés par les parties est à noter pour l’ensemble des processus majeurs communs.
L’évaluation a ensuite porté un regard sur le canevas du plan stratégique, auquel fait référence l’annexe 3 du Contrat de gestion. Il apparait globalement que le plan stratégique se révèle peu cadrant quant aux ambitions et aux objectifs des SISP et se profile davantage comme un outil de monitoring pour la SLRB à l’égard des SISP, ce qui n’est pas sa vocation première. Le plan stratégique doit constituer un outil plus ambitieux et se doubler d’un plan d’actions pour rencontrer les ambitions qui sont les siennes.
Enfin, l’analyse du mécanisme d’incitants — en annexe également au Contrat de gestion — fait ressortir un manque de clarté de la finalité poursuivie et une complexité à l’utilisation. A cet égard, une volonté ferme et unanime de réforme du système actuel a été exprimée par les acteurs rencontrés. Un mécanisme d’incitants et d’indicateurs plus stimulant et pragmatique est à privilégier par la suite.
Ces conclusions permettent de tirer les leçons appropriées et de poser des bases solides pour l’élaboration du nouveau Contrat de gestion de niveau 2 (2022-2026). »

La mission confiée à la société BDO Advisory est divisée en 4 phases :
- Phase 1 : Évaluation du contrat de gestion 2017-2022 (mai à la mi-septembre 2021) ;
- Phase 2 : Stakeholders analyse (juillet à début octobre 2021) ;
- Phase 3 : Élaboration du nouveau contrat de gestion (début octobre à fin novembre 2021) ;
- Phase 4 : Réforme du mécanisme d’incitants et de suivi (fin novembre à mi-décembre 2021).

Comme vous pouvez le constater, la phase de négociation n’a pas encore débuté. Cette phase 3 débutera par une session de travail collective, animée par BDO, rassemblant les directeurs/trices gérants/tes ou représentants des 16 SISP, la SLRB et les représentants de mon cabinet, afin de définir la vision de ce nouveau contrat de gestion. Cette session aura lieu le 21 octobre 2021.

Deux autres ateliers seront également organisés afin de définir les axes stratégiques, les objectifs et les indicateurs.

Comme dit précédemment, le rapport d’évaluation réalisé par BDO, qui est en cours de finalisation et d’approbation, identifie les aspects à maintenir et ceux à modifier. De plus, les résultats des ateliers de travail organisés dans le cadre de la stakeholders analyse, dont les résultats seront présentés lors du CRC du 18 octobre, permettront également d’identifier les aspects à maintenir et ceux à modifier.

Enfin, concernant votre dernière question relative à la refonte des modalités d’exercice de la tutelle de la SLRB, sachez qu’afin de pouvoir opérer cette refonte des modalités d’exercice de la tutelle, une mission complémentaire a été commandée auprès de KPMG, qui a réalisé l’audit de la SLRB en 2020.

Dans ce cadre, quatre workshops ont été organisés qui en cours d’organisation. A l’heure où je vous écris, le dernier workshop qui a eu lieu le 7 octobre 2021, devront permettre d’identifier les éléments à intégrer au sein du nouveau contrat de gestion 2022-2027.