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Question écrite concernant les impacts du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 sur les politiques et la dynamique Handistreaming qui relèvent de vos compétences

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°790)

 
Date de réception: 10/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Monsieur le Ministre, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, je souhaite donc savoir :

En ce qui concerne vos politiques :

  1. Quels sont les premiers impacts de ce plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions qui relèvent du domaine/champ de vos compétences ?

En ce qui concerne votre cabinet :

  1. Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent du domaine de vos compétences ?

En ce qui concerne votre administration :

  1. Toutes les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle disposent-elles d'un référent Handistreaming désigné ?

  2. Quid de la coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming' (au niveau de votre administration) ? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ?

 
 
Réponse    En ce qui concerne les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Emploi et Economie, Bruxelles Connect IT et Easy Brussels, hébergées au sein du Service Public Régional Bruxellois (SPRB), les informations demandées vous seront communiquées par le Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz, à qui vous avez posé également la question.

Quant au
Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, celui-ci ne dispose pas de personnel propre.
Bruxelles Environnement relevant de la compétence du Ministre de l'environnement, je vous invite à lui adresser votre question.
En ce qui concerne
la formation et l'emploi, à ce jour, des mécanismes pour assurer et permettre l’articulation et la cohérence entre les mesures du plan d’action fédéral et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent de mes compétences n’ont pas encore été mis sur pied.

Néanmoins, l’essentiel des mesures prises à l’échelon fédéral font déjà l’objet d’actions similaires au niveau des administrations qui relèvent de mes compétences emploi-formation.
Bruxelles Formation a désigné un référent Handistreaming fin 2017 qui coordonne un plan d’actions Handistreaming mis en œuvre avec les partenaires (service Phare, Actiris, Febisp, asbl spécialisées dans la formation des personnes en situation de handicap telles que la Ligue Braille, Info-Sourds et Alpha-Signes). L’harmonisation des pratiques d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap passe notamment par la désignation de référents chez les opérateurs de formation conventionnés par Bruxelles Formation.

Des référents ont également été désignés dans les Pôles de Bruxelles Formation ainsi que chez les opérateurs de formation afin de constituer un réseau.
Actiris n’a pas de référent.e Handistreaming. Le Manager de la diversité s’est vu attribuer le mandat de coordination Egalité des chances qui comprend la thématique du handistreaming, gendermainstreaming, etc.
En ce qui concerne le
Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), il est en train de prendre connaissance du plan fédéral « Handicap » et d’analyser les obligations qui lui incombent.
Le CIRB ne dispose pas à ce jour d’un référant handistreaming.
Néanmoins, le CIRB prend déjà à cœur la problématique de l’utilisateur avec un handicap et il est actif en la matière. Les sites web à usage large gérés par le CIRB (be.brussels, smartcity.brussels, Fix My Street) sont certifiés « Anysurfer ». Pour ceux qui ne le sont pas encore (cirb.brussels, datastore.brussels, Editoria, MyPermit, IRISbox) le travail d’adaptations en vue d’obtenir la certification est en cours.
De plus, en fonction de la situation physique particulière de l’un ou l’autre des collaborateurs, le CIRB a adapté leur poste de travail, ajouté un signal lumineux au signal sonore de l’alarme incendie et installé un plan incliné et une rampe à côté d’un escalier dans l’entrée.
En ce qui concerne l’accès au bâtiment et aux salles de cours pour les personnes à mobilité réduite, un plan incliné a été ajouté, des sanitaires adaptés aux PMR sont accessibles ainsi qu’une place de parking dédiée.
En février 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le Plan d’Appropriation Numérique (PAN). Ce PAN comprenant 4 axes, 17 chantiers et 66 actions a pour objectif d’augmenter les compétences numériques des citoyens bruxellois.Le PAN prévoit, dans son axe 4 « Accompagner », plusieurs actions vers des publics cibles enclins à être plus éloignés du numérique, dont les personnes en situation de handicap. Les actions prévues sont les suivantes :
- Soutenir, via des appels à projets, les associations au sein de la RBC actives dans la promotion, le soutien et l’aide aux personnes en situation de handicap dans l’usage du numérique.
- Encourager les EPN, acteurs de terrains et administrations à rendre leur site web anysurfer/inclusive design (en collaboration avec equal.brussels).