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Question écrite concernant les impacts du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 sur les politiques et la dynamique Handistreaming qui relèvent de vos compétences

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°380)

 
Date de réception: 10/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Monsieur le Ministre, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles, je souhaite donc savoir :

En ce qui concerne vos politiques :

  1. Quels sont les premiers impacts de ce plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions qui relèvent du domaine/champ de vos compétences ?

En ce qui concerne votre cabinet :

  1. Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent du domaine de vos compétences ?

En ce qui concerne votre administration :

  1. Toutes les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle disposent-elles d'un référent Handistreaming désigné ?

  2. Quid de la coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming' (au niveau de votre administration) ? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ?

 
 
Réponse    En ce qui concerne vos politiques :
1. Quels sont les premiers impacts de ce plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions qui relèvent du domaine/champ de vos compétences ?
Le plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 est un plan d’action transversal qui couvre toutes les compétences fédérales. La fonction publique fédérale est concernée par les mesures 28 à 35. Ces mesures visent deux objectifs :
-
Un service public ouvert aux personnes en situation de handicap : les actions rentrant dans le cadre de cet objectif concernent les administrations fédérales et n’ont pas d’impact direct sur notre politique régionale. Elles constituent par contre une bonne source d’inspiration dont se saisira le comité régional de la diversité dans ses travaux. A noter que certaines actions sont déjà mises en œuvre au niveau régional.

-
Garantir le droit d'accès à l'information : la généralisation de l'utilisation du langage des signes lors des conférences de presse du gouvernement fédéral est une bonne pratique dont devrait s’inspirer le gouvernement régional.
En ce qui concerne votre cabinet :
2. Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent du domaine de vos compétences ?

Le handistreaming consiste en l’intégration transversale de la dimension du handicap dans toute nouvelle politique par les personnes responsables de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de ces politiques. Au niveau régional, cette intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale est assurée par l’ordonnance du 8 décembre 2016, de même que par l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances.
Appliqué aux domaines relevant de ma compétence, le handistreaming consiste à évaluer l’impact direct ou indirect de toute nouvelle initiative politique sur les personnes en situation de handicap, et ce concernant tous les projets suivants :
1° projets législatifs ou réglementaires ;
2° projets de plans de gestion et contrats de gestion;
3° projets de documents de planification stratégique ;
4° projets de documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions prévues;
5° projets des guides de subventions ;
6° projets d'arrêtés visant l'attribution d'une subvention.
Les compétences fédérales et régionales étant distinctes, il importe de respecter l’autonomie de chaque niveau de pouvoir dans l’application des textes législatifs le concernant et des mesures relatives à ses compétences. Néanmoins, il est possible de viser une cohérence voire une articulation au niveau des instruments mis en place par chaque niveau de pouvoir.


Concernant la compétence fonction publique, les mesures liées au handistreaming se recoupent en partie avec les mesures prises dans le cadre de la politique de diversité. Toutes les mesures figurant dans le plan fédéral handicap en lien avec le recrutement de personnes en situation de handicap, la mise en place des aménagements raisonnables, la promotion d’une administration ouverte à tous, le recueil anonyme des statistiques de personnes en situation de handicap déclarées, etc. sont en parfaite cohérence avec les mesures régionales.

En ce qui concerne votre administration :

3. Toutes les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle disposent-elles d'un référent Handistreaming désigné ?
La législation régionale en vigueur n’impose pas la désignation d’un référent handistreaming au sein des institutions régionales. Une telle désignation constitue toutefois une bonne mesure qui contribuera à une meilleure application du handistreaming.

Je précise néanmoins que dans le cadre de la politique de diversité régionale qui relève de ma compétence, les administrations et institutions publiques disposent d’un manager de la diversité qui élabore, met en œuvre et évalue un plan d’action diversité qui comporte des actions visant à répondre à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ces institutions.
En ce qui concerne Bruxelles Finance et Budget ( BFB ), il n’a pas de référent Handistream désigné, juste un correspondant Gendermainstreaming. En tant qu’administration du SPRB, elle applique dans ses recrutements et engagements la politique du SPRB. Le pourcentage d’agents soufrant d’un handicap reconnu dans son administration est de 2,96%.
Quid de la coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming' (au niveau de votre administration) ? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ?

Une plateforme régionale handicap a été mise sur pied, elle regroupe des managers de la diversité et des référents handicap au sein des ressources humaines de certaines institutions régionales.

Il n’existe pas pour l’instant de coordination entre les référents 'politique handicap' au niveau fédéral et les référents handicap en place au niveau des institutions régionales. Il importe d’organiser des moments d’échange sur les pratiques, dans la limite des domaines de compétence de chacun.

Pas d’informations au niveau de BFB, à voir au niveau du SPRB.