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Question écrite concernant les impacts du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 sur les politiques et la dynamique Handistreaming qui relèvent de vos compétences

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°683)

 
Date de réception: 10/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Monsieur le Ministre-Président, en votre qualité de Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, je souhaite donc savoir :

En ce qui concerne vos politiques :

  1. Quels sont les premiers impacts de ce plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions qui relèvent du domaine/champ de vos compétences ?

En ce qui concerne votre cabinet :

  1. Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent du domaine de vos compétences ?

En ce qui concerne votre administration :

  1. Toutes les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle disposent-elles d'un référent Handistreaming désigné ?

  2. Quid de la coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming' (au niveau de votre administration) ? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ?

 
 
Réponse    Concernant mon Cabinet, Vous n’êtes pas sans savoir que la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences a occupé la majorité de notre temps depuis mars 2020. Cependant, nous observons au cabinet une politique d’accueil inclusive en général à l’égard des visiteurs et dans ce contexte, nous portons une attention toute particulière aux personnes en situation de handicap qu’il soit visible ou pas.

Le plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 est un plan d’action transversal qui couvre toutes les compétences fédérales. La fonction publique fédérale est concernée par les mesures 28 à 35. Ces mesures visent deux objectifs :

·
Un service public ouvert aux personnes en situation de handicap : les actions rentrant dans le cadre de cet objectif concernent les administrations fédérales et n’ont pas d’impact direct sur notre politique régionale. Elles constituent par contre une bonne source d’inspiration dont se saisira le comité régional de la diversité dans ses travaux. A noter que certaines actions sont déjà mises en œuvre au niveau régional.

·
Garantir le droit d'accès à l'information : la généralisation de l'utilisation du langage des signes lors des conférences de presse du gouvernement fédéral est une bonne pratique dont devrait s’inspirer le gouvernement régional.

Le handistreaming consiste en l’intégration transversale de la dimension du handicap dans toute nouvelle politique par les personnes responsables de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de ces politiques. Au niveau régional, cette intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale est assurée par l’ordonnance du 8 décembre 2016, de même que par l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances.


Appliqué aux domaines relevant de ma compétence, le handistreaming consiste à évaluer l’impact direct ou indirect de toute nouvelle initiative politique sur les personnes en situation de handicap, et ce concernant tous les projets suivants :
1. projets législatifs ou réglementaires;
2. projets de plans de gestion et contrats de gestion;
3. projets de documents de planification stratégique ;
4. projets de documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions prévues;

5. projets des guides de subventions ;
6. projets d'arrêtés visant l'attribution d'une subvention.

Les compétences fédérales et régionales étant distinctes, il importe de respecter l’autonomie de chaque niveau de pouvoir dans l’application des textes législatifs le concernant et des mesures relatives à ses compétences. Néanmoins, il est possible de viser une cohérence voire une articulation au niveau des instruments mis en place par chaque niveau de pouvoir.



Concernant la compétence fonction publique, les mesures liées au handistreaming se recoupent en partie avec les mesures prises dans le cadre de la politique de diversité. Toutes les mesures figurant dans le plan fédéral handicap en lien avec le recrutement de personnes en situation de handicap, la mise en place des aménagements raisonnables, la promotion d’une administration ouverte à tous, le recueil anonyme des statistiques de personnes en situation de handicap déclarées, etc sont en parfaite cohérence avec les mesures régionales.



La législation régionale actuellement en vigueur n’impose pas la désignation d’un référent handistreaming au sein des institutions régionales. Une telle désignation constitue toutefois une bonne mesure qui contribuera à une meilleure application du handistreaming.


Je précise néanmoins que dans le cadre de la politique de diversité régionale qui relève de ma compétence, les administrations et institutions publiques disposent d’un·e manager de la diversité qui élabore, met en œuvre et évalue un plan d’action diversité qui comporte des actions visant à répondre à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ces institutions.

Une plateforme régionale handicap a été mise sur pied, elle regroupe des managers de la diversité et des référents handicap au sein des ressources humaines de certaines institutions régionales.


Il n’existe pas pour l’instant de coordination entre les référents 'politique handicap' au niveau fédéral et les référents handicap en place au niveau des institutions régionales. Il importe d’organiser des moments d’échange sur les pratiques, dans la limite des domaines de compétence de chacun.

Concernant
Bruxelles-Prévention et Sécurité, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Les aménagements réalisés, dans le bâtiment de la rue de Ligne, ont intégré la nécessité d’accessibilité aux PMR (accès au bâtiment, ascenseurs adaptés, douches et toilettes spécifiques). De même que des places de parking ont été réservées devant le bâtiment et plus particulièrement dans le cadre de la mise en place du centre de crise régional, du centre de communication. Une réflexion est également menée avec les organisations syndicales à ce sujet.

BPS n’a actuellement pas de référent Handistreaming.
Dans le cadre de ma compétence
Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Screen.brussels

Impact du plan fédéral Handicap sur les politiques et réflexions
Screen.brussels fund accorde depuis toujours une attention particulière à ce que ses investissements dans les productions audiovisuelles structurantes en Région de Bruxelles-Capitale se fassent dans le respect des objectifs de développement durables tels que définis par l’Unesco
https://sdgs.un.org/goals.

Cette approche se veut transversale et intègre donc la dimension de handicap dans ses interventions. Les bureaux actuels de l’asbl sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Référent
Screen.brussels fund asbl est une asbl de petite taille occupant 3 ETP et ne possède pas de référent Handistreaming.

Visit.brussels

Impact du plan fédéral Handicap sur les politiques et réflexions

Malgré la période covid difficile, visit.brussels a continué à s'engager sur les enjeux et la thématique abordés entre autres dans le plan d’action fédéral Handicap. L’asbl a pu lancer les initiatives suivantes :

· Le soutien au programme de visites inclusives organisées par Explore.brussels dans le cadre du Brussels Biennale of Eclectic Architecture (BBEA) ;
· La collaboration avec AMT Concept (Bruxelles Pour Tous – handy.brussels) dans le cadre de la certification Access-i de 15 venues ;
· L’aménagement de son bureau d’accueil au BIP afin de le rendre plus accessible (partie du comptoir abaissée) ;
· Le membership au réseau ISTO (Organisation Internationale du Tourisme Social) et la participation active au groupe de travail sur le tourisme accessible, avec notamment pour corollaire des « Recommandations pour aider les prestataires touristiques à bien accueillir les personnes en situation de handicap lors de crises sanitaires telles que la COVID-19 » ;
· Enfin, dans le cadre de son plan de relance du tourisme, visit.brussels a lancé un appel à projets pour soutenir les « initiatives touristiques durables et inclusives ».



Référent
visit.brussels a désigné un correspondant en égalité des chances qui est la personne de référence au sein de l’asbl pour la mise en œuvre de la politique de mainstreaming.

Il est chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et de monitorer la politique intégrée de l’égalité des chances dans tous ses aspects, entre autres le handistreaming.

Coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming'? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ?

Dans le cadre du développement des tâches et de la fonction susmentionné, des contacts seront certainement établis. Pour l'instant, ces contacts n'ont pas encore été pris.

Au niveau des institutions publiques qui dépendent de mes compétences
Développement territorial et Rénovation urbaine.

En ce qui concerne
Citydev.brussels

Un manager diversité a été désigné au sein de l’institution, lequel occupe cette fonction depuis deux ans. Le manager diversité de citydev.brussels fait partie du réseau handicap au sein du comité régional de la diversité. Des échanges entre le manager diversité au niveau de notre administration régionale et le niveau fédéral n’ont pas encore eu lieu.

En ce qui concerne
Urban.brussels :

Urban.brussels a désigné un manager de la diversité ainsi qu’une commission comprenant aujourd’hui 8 membres. Des échanges réguliers sont organisés entre les différentes institutions régionales. Le relai au niveau fédéral est assuré par la coupole organisée par talent.brussels

En ce qui concerne
Perspective.brussels

Perspective dispose de correspondants « égalité des chances » mais à ce stade aucun contact n’a eu lieu avec le fédéral.