Question écrite concernant les certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°922)
| Date de réception: 02/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région bruxelloise est la dernière à encourager l’énergie dite verte via le mécanisme de certificats verts. Dans ce système, les producteurs d’électricité verte ont droit à des certificats pour leur production. Les fournisseurs sont soumis à des quotas fixant la quantité de certificats verts devant être remis au régulateur bruxellois de l’énergie, Brugel, annuellement. Ces certificats, ils peuvent soit les obtenir via leurs propres capacités de productions d’énergie renouvelables installées en Région bruxelloise, soit les acheter auprès des producteurs locaux. La Région crée donc artificiellement un marché en déterminant ces quotas. Concrètement, lorsqu’un fournisseur ne respecte pas ses quotas, il s’expose à une amende d’une centaine d’euros. Dans l’hypothèse où une enchère de certificats verts ne trouverait pas preneur, le gestionnaire de réseau de transport régional – en d’autres termes, le contribuable – rachète les certificats au prix minimum garanti de 65 euros. Un des derniers paramètres qui nous importe ici est la durée des certificats verts : une installation peut en bénéficier pendant 10 ans. Si la production d’électricité verte est plus élevée que ce que prévoit le contrat, les fournisseurs ne rachèteront pas au prix fort les certificats verts et le risque existe que la Région doive racheter les certificats au prix de 65 euros. Si la production est plus faible qu’espérée, le prix des certificats verts peut s’envoler en poussant les fournisseurs à acheter cher ou à payer l’amende. Dans ce cas-ci, la facture pour les fournisseurs explose et peut être répercutée sur les consommateurs sans que cet argent n’ait réellement contribué à la production d’énergie renouvelable à Bruxelles. Il me revient que la Région a récemment augmenté les quotas afin de palier à une surabondance de certificats verts. Si on regarde les chiffres communiqués par Brugel, on remarque qu’effectivement, le nombre de certificats verts vendus ont considérablement augmenté par rapport à la même période les années précédentes. Ainsi, le 2e quadrimestre (T2) 2021 a connu 1.200 transactions de « certificats verts » pour une valeur de 14 205 387,5 euros. Le deuxième quadrimestre est généralement plus bas avec des valeurs 7-8 millions en 2018 et 2019, et de 11 431 069 euros au T2 2020. Afin de faire la lumière sur l’état actuel du marché de certificats verts, j’aimerais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Un projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes a en effet été adopté en première lecture le 15 juillet 2021. Cet arrêté prévoit une augmentation des quotas de certificats verts à partir de l’année 2022. Les modifications prévues dans le cadre de cet arrêté font suite à l’avis n°324 de Brugel relatif à l’étude quantitative sur l’équilibre futur du système de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel Brugel a formulé une proposition de révision des quotas pour les années 2022 et suivantes (voir page 10 de l’avis). La proposition de Brugel a été formulée à l’issue d’une étude confiée à un prestataire externe intitulée : « Étude quantitative sur la dynamique actuelle et l’équilibre futur du système de certificats verts en Région de Bruxelles ». Cette étude analyse le contexte et les paramètres économiques de l’offre et de la demande sur le marché des certificats verts à Bruxelles, et en particulier les stocks disponibles et la liquidité du marché. Elle est publiée et disponible sur le site de Brugel. 2) Entre 2016 et 2019, le volume de certificats verts octroyés annuellement a augmenté de 40%. Cette augmentation s’est accentuée en 2020. Selon les chiffres publiés par Brugel sur son site internet, cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation de la puissance totale du parc de production photovoltaïque en Région bruxelloise : en 2016, la puissance de production photovoltaïque totale installée en Région de Bruxelles-Capitale était de 58,8 MWe (39,1% de la production totale d’électricité verte en Région bruxelloise). Elle est passée à 202,97 MWe en 2021 (68,8% de la production totale d’électricité verte en Région bruxelloise). Aucune évolution comparable n’a eu lieu pour les installations de cogénération, qui bénéficient également de certificats verts : seules les installations photovoltaiques ont connu une augmentation aussi importante. 3) La révision en cours des quotas de certificats verts a pour objectif de diminuer progressivement l’ « indice de stock normalisé » ou ISN (c’est-à-dire le volume de certificats verts restants après retour quota rapporté au volume de certificats verts à rendre pour l’année considérée). Concrètement, il s’agit de diminuer le stock des certificats qui ne sont pas exploités par les fournisseurs pour satisfaire leur obligation de retour quota. Ce stock a en effet pour conséquence de créer un excédent d’offre, et il convient d’augmenter les quotas afin de revenir à un équilibre du marché. Il en résulte que l’objectif de la révision des quotas n’est pas d’augmenter la puissance du parc de production d’électricité verte installée en Région bruxelloise, mais bien d’assurer la stabilité du mécanisme des certificats verts et l’équilibe de ce marché. Les installations qui ont épuisé leur droit aux certificats verts ne peuvent prétendre à en recevoir une fois échue la période d’octroi des certificats verts telle que prévue à l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement Bruxellois du 17 décembre 2015. Conformément au PNEC, l’objectif régional de production pour les secteurs de l’électricité et de la chaleur et du froid combiné est de 470 GWh pour 2030. 4) Il convient tout d’abord de souligner que la délivrance des certificats verts n’est pas impactée par la révision des quotas. Ensuite, le nombre de certificats verts délivrés est fonction de la production d’énergie renouvelable, rapportée durant le dernier mois de chaque trimestre pour le photovoltaïque. Le risque d’affaissement du marché est limité dans la mesure où il est possible pour les détenteurs de certificats verts d’attendre l’année suivante (et l’entrée en vigueur des nouveaux quotas qui assureront l’équilibre entre l’offre et la demande) pour vendre leurs certificats sur le marché (les certificats verts ont en effet une durée de validité de 5 ans). L’objectif de la révision des quotas telle qu’elle est actuellement envisagée est justement d’éviter que le mécanisme de rachat au prix plancher ne doive être activé. 5) Le départ de Mega et d’Octa + n’aura aucune influence sur le prix des certificats verts, car cela n’aura pas d’impact sur la demande de certificats verts, qui est fonction de l’obligation de retour quotas. En effet, l’obligation de retour quota est à son tour fonction de la hauteur des quotas telle que déterminée par l’arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, et des volumes d’électricité fournis en Région bruxelloise. Or, le départ de deux fournisseurs ne devrait pas avoir d’influence sur les volumes fournis en Région bruxelloise. La demande de certificats ne variera donc pas suite au départ de ces deux fournisseurs. |