Question écrite concernant les critères d'éligibilité à la prime Cairgo Bike.
- de
- Julien Uyttendaele
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1042)
Date de réception: 21/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/09/2021 | Recevable | p.m. |
Question | La Prime Cairgo Bike peut sélever jusquà 4000 pour lachat dun vélo-cargo ou dune remorque vélo « pour se rendre chez des clients ou effectuer des livraisons. »1 Toutefois, bon nombre de professionnels neffectuent pas de livraisons mais des collectes. De même, ils ne se rendent pas chez des clients, mais chez des fournisseurs. À titre dexemple, de nombreux acteurs privés font usage de vélos-cargos dans domaine de la collecte de déchets tels que les plastiques ou le compost.
Citons également lécole communale De Kriek2 qui utilise un vélo-cargo pour le transport de matériel entre les trois implantations scolaires, le ramassage du matériel pour les fêtes ou la collecte d'imprimés.
Cet exemple illustre bien le potentiel dutilisation du vélo-cargo en interne pour le transport entre différents implantations dune entreprise.
« Le vélo-cargo ou la remorque subsidié(e) doit être utilisé(e) à des fins professionnelles. Seul est admissible le matériel ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, et dont lachat est réalisé en vue d'une exploitation effective par l'entreprise dans la Région. »
« Le matériel doccasion et de mise en location ne donne pas droit à la prime. »
Ce type de matériel peut être onéreux pour les petits indépendants. De plus, la location est une forme dutilisation partagée.
Merci davance pour vos réponses. 1https://economie-emploi.brussels/prime-cairgo-bike 2M.L.. Première à Bruxelles, une école communale se dote d'un vélo-cargo. DH Les Sports+, 31/05/2021
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Réponse | Le règlement de la prime, disponible sur le site de Bruxelles Economie et Emploi que vous citez, indique clairement les conditions d’éligibilité de la prime. On peut notamment y lire ceci : « Pour promouvoir l'utilisation du vélo-cargo à usage professionnel, Bruxelles Économie et Emploi développe un système de primes à l’achat à destination des professionnels. L'objectif est d'impliquer les micro, petites et moyennes entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale et d'ancrer à long terme cette nouvelle forme de mobilité au sein des entreprises bruxelloises.[…] La prime «cAIRgo bike» de Bruxelles Economie et Emploi cible les micro, petites et moyennes entreprises qui disposent d’une unité d’établissement active dans la Région, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande, y exercent une activité économique et y disposent de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés. » Dans la mesure où le vélo cargo est utilisé à des fins professionnelles et que le matériel acheté respecte les prescriptions de la prime, les entreprises peuvent bénéficier de la prime, qu’il s’agisse de livraison, d’enlèvement, de clients ou de fournisseurs. Un photographe, qui doit déplacer du matériel encombrant pour son travail mais ne réalise donc aucune livraison peut donc prétendre à la prime. De même, une asbl qui possède une unité d’établissement en RBC à la Banque Carrefour des Entreprises peut prétendre à la prime pour un vélo dédié à la collecte d’invendus. Pour bénéficier de la prime, l’entreprise doit prouver lors de la demande que le vélo servira bien à du transport de fret en RBC. Par la suite, Bruxelles Economie et Emploi dispose d’inspecteurs qui peuvent contrôler la bonne utilisation de la prime, comme c’est le cas pour les autres subsides offerts par Bruxelles Economie et Emploi. Une entreprise qui dispose d’une unité d’établissement en RBC et livre partiellement en dehors de la Région peut prétendre à la prime. Le vélo cargo étant pertinent par rapport à une camionnette dans un environnement urbain, il est très peu probable que le vélo acheté grâce à la prime ne serve qu’à desservir d’autres régions. Toute question supplémentaire peut être adressée à la collègue compétente, la secrétaire d'État Barbara Trachte. |