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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartnersà et le risque de fraude.

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°454)

 
Date de réception: 23/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le 25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (A-271/1-2020-2021 / B-54/1-2020-2021)1, la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de sa configuration, l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et d’exécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent.

Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » 2

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) et le risque de fraude :

  • Depuis que la Cour des comptes a attiré l'attention de votre cabinet et la vôtre, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  • L'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

Je vous remercie pour vos réponses.

1 Cour des comptes, "25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune", https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=e07ba888-8e71-4663-9d06-511a251b7205 , consulté le 8 juillet 2021.

2 Idem, page 149.

 
 
Réponse    Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) utilise en effet l’application Belfius Web, qui est mise à disposition par la Région bruxelloise et pour laquelle l’organe de surveillance de Bruxelles Finances et Budget (SPRB) est compétent. L’organe de surveillance est au courant de la remarque de la Cour des comptes et s’attelle activement à trouver une solution commune pour toutes les institutions bruxelloises concernées par cette problématique.

L’actuelle désignation du caissier arrivant à échéance le 30 septembre 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé le lancement du marché pour la désignation d’un nouveau caisser pour la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d’une procédure ouverte avec publication européenne le 14 octobre 2021.

Pour de plus amples informations, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue, Sven Gatz, en charge des Finances et du Budget.