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Question écrite concernant l'utilisation de bodycams par la zone de police Bruxelles Midi.

de
Pierre Kompany
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°697)

 
Date de réception: 27/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    La zone de police Bruxelles-Midi s’est dotée de 40 bodycams. Celles-ci seront testées dès le 1er octobre et ce, pendant 6 mois. Une partie des policiers seront équipés desdites bodycams quand il y aura interventions et toutes les interactions seront filmées.

Dès lors, Monsieur le Président, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Une évaluation finale des avantages et inconvénients de l’utilisation des bodycams est-elle déjà arrêtée ? Dans l’affirmative, comment cette évaluation sera-t-elle élaborée ? Une communication sera-t-elle envisagée à ce stade ?

  • D’autres zones de police vont-elles tester les bodycams ? Dans l’affirmative, lesquelles, quand et pour combien de temps ?

  • Concrètement, comment fonctionnent les bodycams ? Quel est le temps d’enregistrement ? Les caméras filment-elles en continu ? Quand on parle de « toutes les interactions », cela signifie-t-il que les bodycams seront allumées non-stop ou est-ce à la convenance du policier ?

  • Enfin, les vidéos seront-elles accessibles à toutes et tous ?

 
 
Réponse    Les six zones de police bruxelloises ont débuté une phase test de l’utilisation des bodycams.

A ce jour, à l’exception de la zone Nord, il n’y a pas eu d’évaluation finale de l’utilisation de ce type d’équipement. La zone de police Midi a fait le choix d’une évaluation par un service externe ; les autres zones ont confié ces appareils à différents services d’intervention (brigades cyclistes, patrouilles) avant de procéder à une évaluation interne.

Chaque zone communiquera le résultat de son évaluation au Collège de police ainsi qu’au Conseil de police lorsqu’il s’agira de poursuivre l’expérience et de doter l’ensemble des services opérationnels de ce type d’équipement.

Selon les informations communiquées par les zones, elles devraient toutes avoir terminé leur évaluation dans le courant du premier semestre 2022.

Pour ce qui concerne la zone Nord, la phase de test menée au cours du premier trimestre 2021 fut concluante. La zone a donc décidé d’équiper son personnel de première ligne.

En ce qui concerne les situations dans lesquelles les fonctionnaires de police peuvent utiliser les bodycams, l’Organe de contrôle de l’Information Policière (COC) qui est l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l'information policière, et qui est l’autorité de protection des données pour la police intégrée précise :

« Si une caméra est portée par un fonctionnaire de police, il s'agit d'une caméra mobile au sens de l'article 25/2, § 1, 1° de la LFP (loi du 5 août 1992 sur la fonction de police) : "la caméra qui est déplacée au cours de son utilisation”. Cette caméra est généralement désignée par le terme anglais "bodycam’" (caméra portée sur le corps). En vertu de l'article 25/3, § 1 de la LFP, les services de police peuvent utiliser la bodycam dans le cadre de leurs missions policières dans les situations suivantes :

· dans les lieux ouverts et les lieux fermés dont ils sont les gestionnaires ;

· dans les lieux fermés accessibles au public, dont ils ne sont pas les gestionnaires, avec une limitation à la durée de l'intervention ;

· dans les lieux fermés non accessibles au public, dont ils ne sont pas les gestionnaires, également avec une limitation à la durée de l'intervention.

L’Organe de contrôle rappelle ensuite que la loi sur la fonction de police pose une condition spécifique à l’utilisation visible de bodycams puisque, en vertu de l’article 25/2, §2, 2°, b) de la loi sur la fonction de police, l’utilisation est annoncée par un « avertissement oral émanant de membres du cadre opérationnel des services de police, identifiables comme tels. »


De cette obligation d’avertissement, l’Organe de contrôle tire la conclusion que le fonctionnement non-stop des bodycams, qui est généralement assorti d’un dispositif de « mémoire-tampon » permettant de conserver en mémoire les quelques dizaines de secondes qui précèdent le passage de la bodycam en mode « actif », est illégal et potentiellement passible de sanctions pénales. »

Enfin, en réponse à votre question relative à l’accessibilité des vidéos, outre les autorités judiciaires et les autorités de police dans le cadre de leurs missions, le citoyen pourra avoir accès, conformément aux dispositions légales en la matière, aux images le concernant endéans un délai d’un mois (durée de conservation des images), et ce après en avoir formulé la demande précise. Mais à l’heure actuelle, ce droit d’accès aux images par le citoyen n’a pas encore été organisé par les services de police concernés.