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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par Actiris et le risque de fraude.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°804)

 
Date de réception: 23/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le 25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (A-271/1-2020-2021 / B-54/1-2020-2021)1, la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de la configuration de l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » 2

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par Actiris et le risque de fraude :

  • Depuis que la Cour des comptes a attiré l'attention de votre cabinet et la vôtre, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  • L'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

Je vous remercie pour vos réponses.

1 Cour des comptes, "25e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune", https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=e07ba888-8e71-4663-9d06-511a251b7205 , consulté le 8 juillet 2021.

2 Idem, page 140.

 
 
Réponse    Suite au rapport de la Cour des comptes, j’ai demandé à Actiris les moyens mis en œuvre pour minimiser le risque de fraude.
Premièrement, toutes les dépenses suivent un circuit de validation interne qui minimise le risque de fraude.

Deuxièmement, il est à rappeler que le Comptable-Trésorier est responsable sur ses biens propres des fraudes éventuelles, ce qui constitue un frein évident.
Le Comptable-Trésorier (agent statutaire) n’effectue pas de virement manuel seul, un pré-encodage du virement est effectué par un agent du service comptabilité sur base d’une pièce justificative.
Les virements manuels ne sont utilisés que dans un cadre très limité comme des avances (sur salaire ou autre) ou pour des transferts entre comptes courants appartenant à Actiris.
Pour terminer, le Comptable-Trésorier a participé ce 13 octobre à un webinaire sur la thématique «  Etes-vous suffisamment armés contre la fraude ? » organisé par Belfius à l’attention des utilisateurs de sa plateforme de paiement (BelfiusWeb).

Le logiciel actuellement utilisé et obligatoire (BelfiusWeb) ne permet pas de limitations d’accès, ni la double signature. Dans un premier temps, la Direction Budget-Comptabilité-Finances du SPRB s’est adressée au Caissier Régional Belfius. Le Caissier a répondu que cette adaptation technique était impossible sur le logiciel actuel.

La Direction a signalé ensuite cette situation à Bruxelles Finances et Budget qui était conscient de cette problématique qui concernait tous les utilisateurs du logiciel.
La piste retenue est de pouvoir exiger la double signature lors du renouvellement du contrat de Caissier - en cours de rédaction actuellement.
Dans la mesure où ce manquement a déjà été signalé au SPRB, il y a lieu à ce stade de s'assurer que le CSC caissier reprendra bien ces exigences. Je serai donc bien attentif à ce que ce point se trouve bien repris dans les prescrits techniques du CSC.