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- Le nombre d’écoles qui ont bénéficié du programme EU à destination des écoles depuis le début de la législature est de :
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Année
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Ecoles FR
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Ecoles NL
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Total
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2019-20
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52
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49
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101
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2020-21
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62
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41
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103
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- Toutes les demandes n’ont pas été acceptées car les demandeurs d’aide sont tenus de respecter une série de formalités imposées par l’UE et par la Région :
Dans le cadre du programme, les demandeurs d’aide doivent préalablement être agréés par l’administration. Trois organismes peuvent être agréés en tant que demandeur d’aides à savoir :
1. L’Etablissement scolaire de maternelle, primaire et secondaire spécialisé, établi en Région de Bruxelles-Capitale ;
2. Le pouvoir organisateur de l’école (PO) ;
3. Le fournisseur de produits choisi par l’école.
Cette demande d’inscription est introduite au moyen d’un formulaire auprès du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi au plus tard le 30/10. Ce formulaire doit également contenir les informations quant au fournisseur choisi pour la livraison des produits. Ce fournisseur doit avoir été sélectionné par l’école ou le PO selon la bonne application de la réglementation des marchés publics.
Ensuite, concernant la demande d’aide, les demandeurs devront introduire un formulaire de demande d’aide dans les 3 mois suivant la période de distribution concernée (septembre à décembre, janvier à mars, avril à juin).
Vous pouvez retrouvez le détail de la réglementation, y compris les formalités à respecter, dans les documents repris ci-après :
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