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Question écrite concernant la transparence des rémunérations et avantages des administrateurs des SISP pour 2020

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°722)

 
Date de réception: 01/07/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Chaque SISP doit publier un rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois dans les 6 mois de la fin de chaque année civile. Chaque année la SLRB publie une circulaire aux SISP concernant le rapport annuel à établir et demande aux SISP de lui en transmettre une copie. En outre, les SISP ont l’obligation de transmettre ce rapport à la cellule Transparence des rémunérations du Parlemenr.

Pour 2020, le rapport devait donc être disponible pour le 30 juin 2021.

Voici mes questions, pour chacune des 16 SISP bruxelloises :

  1. Le rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois pour 2020 a-t-il bien été transmis à la SLRB ? Si oui, à quelle date ?

  2. Le rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois pour 2020 a-t-il bien été transmis à la cellule Transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ? Si oui, à quelle date ?
  3. Le rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois pour 2020 a-t-il bien été publié sur le site internet de la SISP ? Si oui, à quelle date ?
 
 
Réponse    Une copie du rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois pour 2020 établi par les 16 SISP, a été transmis à la SLRB.
La SLRB représente la Région aux Assemblées générales des SISP. A ce titre, elle reçoit les convocations aux assemblées générales ordinaires -qui ont lieu dans les six premiers mois de l’année- et autres documents, dans le délai prévu par le Code des sociétés et associations et par les statuts de la SISP, soit minimum 15 jours avant la date de l’assemblée.

Les SISP joignent à ces documents, la copie du rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.



Tous les documents prévus dans ce cadre, ont donc été mis à disposition de la SLRB par les SISP et dans les délais impartis.