Question écrite concernant la mise à disposition d'un espace d'allaitement dans les administrations publiques régionales.
- de
- Leila Agic
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°387)
Date de réception: 11/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question | En 2021, chaque femme qui devient mère doit pouvoir choisir entre allaiter ou ne pas allaiter. Personne na à juger ce choix, il est personnel à ces femmes selon leurs modes de vie, leur expérience, leurs envies bref il sagit de leur corps et de leur choix.
Il est de notre rôle de leur permettre de vivre au mieux le choix quelles posent. Madame la Secrétaire dÉtat a déjà été interpelée concernant laménagement de lespace public pour lallaitement. Ma question portera aujourdhui sur lallaitement et le travail. En effet, les femmes ne devraient pas devoir faire le choix entre travailler et allaiter. Cest pour ça que je pense quil est essentiel de mettre en place un aménagement au travail par rapport à lallaitement, que ce soit pour tirer le lait au niveau des horaires ou toute autre pratique dont elles pourraient bénéficier. Selon la C.C.T. n°80 du 27/11/2001 rendue obligatoire par larrêté royal du 21 janvier 2002, tout employeur doit disposer dun espace dallaitement. Celui-ci doit être discret, bien aéré, bien éclairé, propre et convenablement chauffé. Les travailleuses qui allaitent ou tirent leur lait doivent avoir la possibilité de sy reposer en position allongée dans des conditions appropriées. Les pauses dallaitement sont dailleurs un droit. En effet, la travailleuse qui allaite et/ou tire son lait a droit à une ou deux pauses dune demi-heure selon la durée de ses prestations. Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Est-ce que toutes les administrations régionales disposent d’un espace d’allaitement ? Talent.brussels ne dispose pas des données demandées au niveau régional. En ce qui concerne talent.brussels lui-même, il dispose d’un tel espace, elle est située dans le poste de soins infirmiers du bâtiment. Est-ce que ces espaces répondent effectivement à toutes les conditions énoncées ci-avant ? Oui, l’espace chez talent.brussels remplit les conditions : chauffé et dispose d'une fenêtre aveugle et d'un système de ventilation. Il y a également un lavabo, un réfrigérateur, une machine à laver et une chaise réglable. Est-ce que les pauses d’allaitement sont effectivement octroyées aux travailleuses allaitant ou souhaitant tirer leur lait dans toutes les administrations régionales ? Le droit à la pause allaitement est décrit dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut administratif et rémunération des fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale (21 mars 2018) : Art. 210. § 1. la femme fonctionnaire a droit à une dispense de service pour nourrir son enfant avec du lait maternel et/ou pour tirer du lait après la naissance de l'enfant. § 2. la pause d'allaitement dure une demi-heure. Une femme fonctionnaire qui travaille trois heures quarante-huit minutes ou plus pendant une journée de travail a droit à une pause. La femme fonctionnaire qui travaille au moins sept heures et demie au cours d'une journée de travail a droit à deux pauses. Si la femme fonctionnaire a droit à deux pauses au cours d'une journée de travail, elle peut les prendre une ou deux fois au cours de cette journée. La durée de la ou des pauses d'allaitement est comprise dans la durée de la journée de travail. |