Question écrite concernant la réunion du comité régional pour l'égalité des chances.
- de
- Leila Agic
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°725)
| Date de réception: 07/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 03/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Conformément à l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l’introduction du test d’égalité des chances et plus particulièrement l’article 4, il est demandé au gouvernement de créer un comité régional l’égalité des chances. La mission de ce comité est d’intégrer la politique d’égalité des chances dans la politique gouvernementale, ce comité est également chargé de l’évaluation du test genre.
La crise sanitaire du coronavirus est venue ralentir la mise en place de comité. A votre initiative, madame la secrétaire d’État, ce 19 septembre 2021, s’est réuni pour la première fois le comité régional pour l’égalité des chances. D’ailleurs, je vous en félicite et me réjouis de l’avancement et de la mise en place de cette ordonnance. Madame la Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le Gouvernement bruxellois entend développer une Région où chacun·e trouve sa place. L’un des outils pour se rapprocher de cette société diverse et inclusive, est la politique régionale de mainstreaming de l’égalité des chances. Cette politique se caractérise par une approche intégrée et transversale (mainstreaming) et se matérialise entre autres, à travers le test d’égalité des chances. Ce mécanisme vise à passer certains actes des pouvoirs publics sous la loupe afin de déterminer leur impact sur les groupes-cibles. Pour y parvenir, la constitution d’un comité régional pour l’égalité des chances est effectivement prévue par l’ordonnance du 4 octobre 2018 et vise à: - garantir l’intégration de la dimension de l’égalité des chances dans les lignes politiques de la Région ; - assurer le bon suivi du test d’égalité des chances (exécution et évaluation). La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité régional sont définies par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d’égalité des chances. Visant à intégrer la dimension de l’égalité des chances dans toutes les actions publiques régionales, tous les organismes régionaux, d’intérêt régional et pararégionaux, sont impliqués, quel que soit notamment le statut de leur personnel. Le comité est constitué d’un groupe stratégique, composé des membres du Gouvernement et des fonctionnaires dirigeants, ainsi que d’un groupe opérationnel, composé de représentant.e.s des premiers. Ainsi, chaque organisme bruxellois a été invité à désigner un représentant au sein du comité pour l’égalité des chances. Leurs missions sont partagées comme suit: le groupe stratégique formule des propositions relatives à l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région et le groupe opérationnel traite les dossiers transversaux de l'égalité des chances. Le travail de ce comité dépasse donc le suivi du test d’égalité des chances et veille à la prise en compte du mainstreaming de l’égalité des chances dans toutes les politiques régionales. Le comité sera également un lieu d’échanges d’information et de soutien aux bonnes pratiques. Chaque membre représente son organisme et diffuse, au sein de ce dernier, les informations pertinentes échangées dans le cadre du comité. Afin d’assurer la transversalité des actions de mainstreaming de l’égalité des chances et de bénéficier de leur précieuse expertise, différentes institutions sont également invitées en qualité d’observatrices. Il s’agit d’Unia, de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, du Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes, du Conseil bruxellois de la personne handicapée, du Comité de coordination régional en matière de diversité et de Brupartners. La coprésidence est assurée par mon cabinet et equal.brussels, dans le but de renforcer le cadre politico-opérationnel du comité. Avec l’appui d’equal.brussels, j’ai réuni le groupe opérationnel du comité pour l’égalité des chances pour la première fois le 16 septembre dernier. Outre les membres observateurs, sur les 45 organismes et cabinets bruxellois invités, 36 ont envoyé un.e (ou plusieurs) représentant.e.s, ce qui est un vrai succès. Les membres ont identifié les objectifs suivants: - Panorama et articulation des différents outils de mainstreaming et des plans d’actions en matière d’égalité des chances ; - Évaluation des ressources requises pour la mise en œuvre des outils de mainstreaming et des plans d’actions dans chaque institution ; - Évaluation du test d’égalité des chances et formulation de propositions d’amélioration issues de la pratique ; - Suivi de la digitalisation du test d’égalité des chances ; - Monitoring des tests d’égalité des chances (après la digitalisation) ; - Identification des données disponibles et des lacunes en matière d’égalité des chances dans les compétences bruxelloises, et suivi de nouvelles études pour alimenter les tests ; - Élaboration d’une matrice générique des situations rencontrées par les publics de l’égalité des chances dans les compétences bruxelloises, en appui au remplissage du test d’égalité des chances ; - Échange d’information entre les membres. Exemples : projets propres ou soutenus par les institutions bruxelloises en matière d’égalité des chances, rapports internationaux… ; - Information et formation des membres en matière d’égalité des chances et de non-discrimination. |