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Question écrite concernant la maltraitance animale en Région de Bruxelles-Capitale

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°814)

 
Date de réception: 04/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 03/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Les violences physiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de nombreux animaux. En effet, chaque jour, un nombre important de chats, de chiens et autres animaux souffrent et meurent dans les mains de personnes négligentes ou malveillantes supposées prendre soin d'eux.

C'est pourquoi l'homologue flamand du Bien-être animal de Monsieur le Ministre a décidé d'augmenter les peines infligées aux personnes ou aux entreprises qui maltraitent ou négligent les animaux. Celles-ci pourront désormais être condamnées à cinq ans de prison, voire dix ans en cas de récidive. Les amendes, quant à elles, s'élèveront de 800 000 à 1,6 million d'euros.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1.- Quelles sont les mesures que la Région bruxelloise a mises en place pour sanctionner plus fortement ces actes de maltraitance animale ?

2.- Est-ce-qu’un contact a été pris avec votre homologue flamand au sujet de ce nouveau dispositif ? Dans l’affirmative, quelle en a été la conclusion ?

 
 
Réponse    Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions :

Question 1

Plusieurs outils sont à disposition des agents qui peuvent dresser des avertissements et saisir des animaux.


Lorsqu’un procès-verbal est dressé, il est envoyé au Parquet qui dispose d’un délai de 6 mois pour décider de poursuivre ou non l’auteur des faits.


Si le Parquet prend le dossier en charge, le tribunal est susceptible de prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 à 100.000 euros.

Le juge peut également interdire, définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans, la détention d'animaux d'une ou plusieurs espèces.

Si le Parquet renonce aux poursuites ou ne se décide pas dans un délai de 6 mois, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative alternative.

Le montant de cette amende est compris entre 50 et 62.500 euros (avec un maximum de 125.000 euros en cas de récidive et une possibilité de descendre en dessous de 50 euros en cas de circonstances atténuantes).


Comme vous le savez, la réforme de la loi de 1986 est actuellement en cours ce qui nous permettra de revoir l’ensemble du dispositif mis en place.

Question 2

Non.