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Question écrite concernant le taux de zéro % de droit de donation en faveur d'une oeuvre caritative

de
Dominique Dufourny
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°391)

 
Date de réception: 06/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 1er juillet 2021, en Région flamande, il n’y a plus de droit de donation (taux 0%) à payer si une donation est effectuée en faveur d’une œuvre caritative, d’une ASBL.

La Région bruxelloise prévoit un dispositif qui permet à une ASBL de profiter du taux de 7% si elle obtient l’agrément postérieurement au décès de la personne qui a voulu l’avantager par testament.

Dès lors, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous communiquer si une évolution dans la diminution du taux distinct de droit de donation à l’encontre des œuvres caritatives (asbl qui ont obtenu l’agrément fédéral, aux fondations d’utilité publiques, etc) est à l’ordre du jour ? Dans l’affirmative, y a-t-il un délai ?

 
 
Réponse    En réponse à sa question je peux confirmer à l’Honorable Députée que l’instauration d’un taux zéro pour des donations à des œuvres caritives n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour. La discussion doit selon moi avoir lieu en temps utile dans le cadre d’une réforme plus large des droits de donation. Toutefois, une nouvelle réforme des droits de donation bruxellois n’est pour l’instant pas non plus une priorité.