Question écrite concernant le taux de zéro % de droit de donation en faveur d'une oeuvre caritative
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°391)
| Date de réception: 06/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er juillet 2021, en Région flamande, il n’y a plus de droit de donation (taux 0%) à payer si une donation est effectuée en faveur d’une œuvre caritative, d’une ASBL.
La Région bruxelloise prévoit un dispositif qui permet à une ASBL de profiter du taux de 7% si elle obtient l’agrément postérieurement au décès de la personne qui a voulu l’avantager par testament. Dès lors, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous communiquer si une évolution dans la diminution du taux distinct de droit de donation à l’encontre des œuvres caritatives (asbl qui ont obtenu l’agrément fédéral, aux fondations d’utilité publiques, etc) est à l’ordre du jour ? Dans l’affirmative, y a-t-il un délai ? |
| Réponse | En réponse à sa question je peux confirmer à l’Honorable Députée que l’instauration d’un taux zéro pour des donations à des œuvres caritives n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour. La discussion doit selon moi avoir lieu en temps utile dans le cadre d’une réforme plus large des droits de donation. Toutefois, une nouvelle réforme des droits de donation bruxellois n’est pour l’instant pas non plus une priorité. |