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Question écrite concernant la finance durable et les règles de taxinomie de l'UE

de
Dominique Dufourny
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°463)

 
Date de réception: 15/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’Union Européenne a approuvé les règles de taxinomie le 21 avril dernier. Il s'agit d'une liste (complexe) de critères qui déterminent quand une activité économique est durable. Les règles couvrent treize secteurs économiques qui représentent ensemble 80 % des émissions. Le point de départ pour cela sont les accords climatiques et les objectifs de Paris.

Les règles de taxinomie devraient guider les investisseurs pour déterminer si les investissements sont vraiment durables. Celles-ci sont contenues dans un règlement européen qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1.- Quelle est la relation entre les règles d'investissements bruxelloises actuelles dans le domaine de la durabilité et les règles de taxinomie promulguées par l'Union européenne ?

2.- Quelle politique est proposée à cet égard pendant la phase de transition (jusqu’au 1er janvier 2022) ?

 
 
Réponse    Nous suivons bien évidemment avec attention les travaux relatifs à la taxonomie européenne. Nous n’avons toutefois pas attendu l’issue de ces derniers pour adopter, chez finance&invest.brussels, une politique d’investissement durable.

finance&invest.brussels est l’investisseur de référence en Région bruxelloise. Il facilite et complète la chaîne de financement des entreprises créatrices de valeur en Région bruxelloise, dans des secteurs porteurs pour le développement économique durable et l’emploi.

Comme vous le savez, finance&invest.brussels a été recapitalisé en décembre 2020. A cette occasion, il s’est doté d’une stratégie d’investissement qui a pour ambition de faire de finance&invest.brussels la référence européenne en matière de transition économique vers des modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental.

Dans ce cadre, finance&invest.brussels SA privilégie les investissements dans les entreprises qui contribuent à une société durable, résiliente et socialement inclusive.

De manière générale, la stratégie d’investissement mise en place par finance&invest.brussels SA veille à :
· orienter prioritairement les flux de capitaux vers des investissements durables (5 thématiques d’investissement prioritaires ont été identifiées). A cet égard, les 6 objectifs environnementaux de la taxonomie sont pleinement intégrés à une ou plusieurs des 5 thématiques d’investissement ;
· favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières.
L’ensemble des dossiers (quelle que soit la thématique d’investissement) est évalué au regard de trois types de critères : des critères d’exclusion, des critères financiers et des critères positifs.

Les critères d’exclusion ont pour objectif, en autres, de vérifier le principe Do Not Significant Harm (DNSH), prévu dans la taxonomie, qui vise à empêcher qu’une activité économique ait un impact négatif sur l’environnement.

Depuis janvier 2021, finance&invest.brussels a traduit les principes de cette stratégie d'investissement dans un "sustainable investment framework", qui est désormais appliqué à tous les dossiers.

De manière concrète, finance&invest.brussels SA a appliqué depuis janvier 2021 sur 53 dossiers de startups et scale-ups ce « framework ». 

Outre le fait de vérifier que l’entreprise n’est pas active dans un secteur exclu par la stratégie d’investissement (cfr ci-dessus), le « sustainable investment framework » permet l’analyse de trois facteurs essentiels :

 1/
Le positionnement et les aptitudes de l’équipe de management de l’entreprise candidate au regard des critères ESG ainsi qu’à l’égard des objectifs de développement durable de l’ONU. Ceci constitue le cas échéant une cause potentielle de non-recevabilité.

 2/
Les capacités de l’entreprise candidate à prendre en compte les risques ESG pertinents à son secteur (ou à réduire les risques plus que significativement). Dans le cas où ces capacités ne sont pas jugées satisfaisantes, cela peut aussi donner lieu à la « non prise » en compte du dossier.

 3/ Et quant au fond même du dossier présenté au groupe finance&invest.brussels,
son impact potentiel, positif ou négatif, sur la rencontre des objectifs de l’ONU. Cette analyse peut également engendrer une exclusion du dossier, faute de démonstration d’une stratégie précise en vue d’atténuer un potentiel impact négatif envers l'un ou plusieurs des objectifs de l'ONU.

Il va sans dire que cette nouvelle méthode de travail adoptée au sein du groupe finance&invest.brussels passe par une surveillance constante (de la part de l’analyste en charge du dossier, du comité d’investissement, du comité de direction et du Conseil de Surveillance) et par un rapportage (au moins une fois par an à destination de ses actionnaires, et au premier chef à la Région).

Ce sustainable investment framework se déploie progressivement et s’enrichira au fur et à mesure des bonnes pratiques.

Par ailleurs, plusieurs membres du personnel sont sur le point de suivre un cursus en « finance durable ».
S’entourant ainsi d’expertises à différents niveaux, finance&invest.brussels a placé la transition économique au cœur de ses préoccupations en tant qu’investisseur d’intérêt public.