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Question écrite concernant l'espace pour le comportement naturel de l'animal.

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°826)

 
Date de réception: 22/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le Sénat des Pays-Bas a adopté deux amendements qui garantissent que les animaux ne sont plus adaptés à l'élevage. Mais à l’inverse, c’est l’élevage qui doit s’adapter aux comportements des animaux. Plus précisément, un lapin ou un oiseau ne nait pas dans une cage, par exemple.

L’ajustement dans la loi sur le bien-être animal interdit toute restriction inutile des animaux dans leur comportement naturel.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

Les Pays-Bas sont un pionner en Europe dans le domaine du bien-être animal. Est-ce-que de telles initiatives ont été mises en place en Région bruxelloise ?

  1. Si oui, quelles sont-elles ?

  2. Et si non, quelle en est la raison ?

 
 
Réponse    La législation des Pays-Bas à laquelle vous faites référence vise à permettre aux animaux de pouvoir présenter un comportement naturel à partir du 1er janvier 2023. Cependant, les implications pratiques de cette réforme ne sont pas encore totalement connues et des questions sur l’applicabilité de cette disposition sont actuellement à l’examen et doivent encore faire l’objet de discussions.

En Région bruxelloise, cette question est actuellement régie par l’article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. La question des conditions d’élevage et, plus généralement, de la détention des animaux, qu’ils soient de rente ou de compagnie, fait actuellement l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’élaboration du futur code bruxellois du bien-être animal.