Question écrite concernant l’utilisation de feu d’artifice à bruit contenu
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1062)
Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
22/04/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Les feux dartifice font du bruit, beaucoup de bruit, une première fois lors de la détonation et une deuxième quand il explose dans les airs. Le son émit en moyenne est de 150 dB, le son par lequel un adulte peut sexposer est de 140 dB maximum. Ce qui rend le spectacle féerique ce nest pas le bruit lorsquils explosent mais les lumières et leurs mouvements dans le ciel. Au-delà de lémerveillement il existe de nombreuses conséquences qui sont trop peu connues de la population. Une des plus importantes est celle du préjudice quils occasionnent aux animaux et principalement aux animaux domestiques comme les chiens et chats. Ceux-ci provoquent chez nos meilleurs amis une panique incontrôlable qui peut aller dans le pire scénario jusquà la mort de lanimal suite à une crise cardiaque. Ce qui peut être expliqué par le fait que les animaux ont bien souvent une ouïe bien plus développée et sensible que celle de lHomme. Les bruits provoqués par la détonation et lexplosion sont une source de stress intense chez les animaux qui les poussent bien souvent à senfuir, saffoler et se blesser. Ce qui place leurs maîtres et voisins dans une situation délicate et inutile. En effet il existe une solution, le feu dartifice à bruit contenu, silencieux, qui produira exactement le même spectacle lumineux mais beaucoup moins de bruit. Le bruit émit de lexplosion passerait denviron de 150 dB à 70 dB selon GAIA qui a effectué un test dans le parc du cinquantenaire. De nombreuses personnes étaient conviées pour loccasion et tous et toutes ont été agréablement surpris dune part, par la beauté du spectacle qui ne change pas et surtout par la discrétion et la différence de nuisance. Ceci mamène à vous demander :
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Réponse | 1) Au niveau de Bruxelles Environnement, aucune plainte à ce sujet n’a été déposée auprès du département Bien-être animal depuis 2016, pas plus qu’auprès du département Pollutions sonores de la sous-division Police curative, compétente en ce qui concerne les plaintes de bruit de voisinage sur terrain privé ou en ce qui concerne le son amplifié sur la voirie. Il convient de spécifier qu’en région bruxelloise, le Règlement général de police général commun aux 19 communes, en vigueur depuis le 1er mai 2020, interdit de manière générale les feux d’artifice dans les espaces publics et privés, sauf sous autorisation communale (article 43.5). « Sauf autorisation de l’autorité compétente, il est interdit de se livrer sur l’espace public, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromettre la sûreté et la commodité du passage, telle que : - faire usage de pièces d’artifice et de pétards » Les communes sont donc bien les instances à interroger en ce qui concerne des autorisations locales et les plaintes concernant les infractions. Bruxelles Environnement a, à trois reprises en 2020 et 2021, été amené à répondre à des riverains et communes concernant l’usage de pétards et de feux d’artifice. 2) Comme mentionné ci-avant c’est bien les communes qui sont compétentes en matière de gestion des feux d’artifice sur leur territoire et ce sont elles qui donnent les éventuelles dérogations au Règlement général de police. Depuis 2020, le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement coordonne l'attribution aux communes bruxelloises du label « Commune amie des animaux », ce qui comprend (critère 9*) leurs efforts en termes d’interdiction de feux d’artifice, de la fonction exemplaire de la commune, de la sensibilisation de leurs citoyens et (critère 11) l’attribution de sanctions par les agents communaux et la police locale en cas de non-respect (application de la loi SAC). *Le score attribué pour critère 9 va de 0 à 2 (en 2021) selon les sous-critères suivants : - La commune n’a pas donné d’autorisation : 0,5 - La commune informe et sensibilise ses habitants : 0,5 - La commune montre l’exemple (n’organise pas de feux d’artifice ou développe des alternatives) : 1 Les scores des 19 communes en 2021 sont repris dans le tableau à la fin du présent document. 3) Si l’usage des feux d’artifice est réglementé ; (pour rappel, en Région de Bruxelles-Capitale, l’article 43 §5 du Règlement général de police interdit de faire usage de pièces d’artifice et de pétards, sans autorisation de la commune), la vente de ces articles reste libre. A notre connaissance, les interdictions de vente sont limitées dans le temps, comme lors de la crise sanitaire où le comité de concertation avait décidé d’une interdiction généralisée de vente et de lancement de feu d’artifice via un arrêté ministériel du 28/11/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Ou encore comme l’ont fait les trois communes de la zone de police de Bruxelles-Midi (Anderlecht, Saint-Gilles et Forest) qui, entre décembre 2021 et février 2022, ont interdit la vente de pétards et de feux d’artifice afin de garantir la sûreté, la tranquillité et la propreté dans les quartiers durant la période des fêtes ainsi que d’éviter des dégâts susceptibles d’être causés par l’utilisation de ce type de matériel ou encore empêcher que des personnes ne soient blessées, des utilisateurs comme des tiers. En Flandre, le décret du 26 avril 2019 concernant l’interdiction de l’usage des feux d’artifice n’est plus d’application, car un recours instauré par plusieurs artificiers et la ministre de l’Économie (Nathalie Muylle) a été introduit à ce sujet et a abouti à la suppression de cette nouvelle réglementation suite à une violation des lois fédérales et européennes concernant le commerce et la division du pouvoir (les feux d’artifice n’appartiennent pas aux compétences régionales). Voir : www.stradalex.com/en/sl_src_publ_jur_be/document/grondhof_2020-165. |