Question écrite concernant l’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations et organismes publics qui relèvent de votre autorité ou de votre tutelle
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°917)
| Date de réception: 10/03/2022 | Date de publication: 03/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 29/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 prévoit : « Le Gouvernement renforcera les politiques régionales de promotion de la diversité, grâce à la formation et à la sensibilisation. Il améliorera les « plans-diversité » afin de les rendre plus concrets et vérifiables ». Dans l’exercice de vos fonctions, vous avez sous votre autorité ministérielle directe ou sous votre tutelle des administrations et organismes publics que l’on peut retrouver dans la liste annexée à la présente question. Pour chaque administration et organisme public repris en annexe et dont vous avez la charge, je voudrais vous poser les questions suivantes :
Annexe à la question écrite relative à l’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations publiques dont vous avez la charge Liste des administrations et organismes publics bruxellois visés par la question écrite :
3
|
| Réponse | Les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Emploi et Economie, Bruxelles ConnectIT et Easy Brussels, font partie du Service Public Régional Bruxellois (SPRB). Le SPRB relevant de la compétence du Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz, je vous invite à lui adresser votre question. Le Département Bien-être animal faisant partie intégrante de Bruxelles Environnement pour tous les aspects de gestion transversale, il n’a aucune information spécifique à communiquer sur cette thématique. Le Fonds Régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales n’emploie de personnel propre, les missions étant assurées par des agents de l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux (SPRB). En ce qui concerne l’Ecole Régionale des Administrations Publiques (ERAP), celle-ci a adopté un plan de diversité le 18 décembre 2019. Ce plan est toujours en cours d’exécution et il fera l’objet d’une évaluation finale en 2024. La Région a diligenté un audit concernant le plan de diversité des différentes structures régionales : l’auditeur a considéré que l’ERAP montrait un bon degré de maturité dans la conception et le suivi de son plan de diversité. Il est dès lors prévu d’adopter le prochain plan diversité en janvier 2024. Pour ce qui est de la définition donnée au mot « diversité », l’ERAP se doit d’être représentative de la fonction publique locale et régionale qu’elle sert, et, de facto, de la population bruxelloise. Elle a ainsi une exigence d’exemplarité en matière d’égalité d’accès aux emplois et aux services. Les dispositifs et outils développés au travers du plan de diversité ont pour objet de prévenir et lutter contre les discriminations et de promouvoir une plus grande diversité des profils et des parcours. Les éléments qui ont retenu l’attention lors de la rédaction du plan de l’ERAP sont ceux qui pourraient constituer une limitation à l’accès à l’information, à l’égalité des chances, à l’égalité de traitement ou au bien-être au travail. Ceci, aussi bien en faveur des candidats au recrutement que du personnel en fonction, et des agents utilisateurs des services de l’ERAP. Le plan de diversité de l’ERAP s’articule autour des critères suivants : · le sexe et le genre · la langue FR/NL · les critères dits « raciaux » : race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique · le handicap et l’état de santé · l'orientation sexuelle · l'âge · l'état civil et la composition de ménage. L’aspect concret et mesurable des objectifs a été vérifié depuis 2020 pour une grande majorité des objectifs et actions repris dans le plan puisque nombre de ceux-ci ont déjà été atteints en avril 2022. Le caractère mesurable, réaliste et concret a donc été éprouvé. L’ERAP a d’ailleurs dans son personnel un fonctionnaire chargé de la diversité. Enfin, l’égalité des chances et l’égalité de traitement imprègnent chaque objectif du plan de l’ERAP, et chacune des actions mises en place dans ce cadre est mesurable et/ou vérifiable. Elles sont toutes soumises à trois conditions de faisabilité : les possibilités techniques, les ressources humaines suffisantes et la sécurité juridique. 1/ En ce qui concerne le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), depuis le début de la présente législature, aucun nouveau plan-diversité n'a été adopté par le CIRB ni par IRISteam. Le dernier plan-diversité n'a pas été modifié. 2/ L’adoption du dernier plan-diversité date de 2012 et concernait la période couvrant les années 2012 à 2015. Il n'a plus été modifié depuis lors. 3/ Le prochain plan-diversité pour le CIRB et IRISteam est planifié pour entrer en vigueur au plus tard courant du deuxième trimestre 2022. 4/ Dans la rédaction du nouveau plan, nous prendrons bien entendu en compte la définition de la diversité reprise dans l'ordonnance de 2008, ainsi que ses éléments caractéristiques. 5/ Les objectifs génériques pour accroître la diversité sont les suivants : 1. Accession des femmes au cadre moyen et supérieur ; 2. Représentativité au sein des services publics (personnes issues de l’UE/Personnes non issues de l’UE) ; 3. Participation à la mise en œuvre de la garantie jeunes (moins de 26 ans) ; 4. Politique sur les personnes ayant un handicap ; 5. Aménagement des fins de carrière. Au niveau du Comité Régional pour la Diversité, un travail est en cours pour la rédaction de nouveaux objectifs et une adaptation de ceux-ci est prévue pour accroître la diversité. C’est bien le Comité Régional pour la Diversité qui se chargera de rendre ces objectifs plus concrets et vérifiables que dans le passé. 6/ Oui, nous disposons d'une personne responsable pour le plan-diversité. 7/ Le Comité Régional pour la Diversité déterminera les mesures afin que les plans-diversités ne blessent en aucune manière le principe d’égalité de traitement. Nous intégrerons ces mesures à notre propre plan et les appliquerons au CIRB ainsi que chez IRISteam. En ce qui concerne Actiris: Actiris a adopté son nouveau plan diversité 2022-2023 au 24 janvier 2022. Concernant Actiris, l’administration est tenue d’adopter les objectifs prioritaires en matière de diversité et des axes d’intervention du Gouvernement. Ces objectifs sont les suivants : · l’accès des femmes aux postes de cadres moyens et supérieurs ; · la représentativité au sein des services publics (diverses origines, peu qualifiés, Bruxellois) ; · la participation à la mise en œuvre de la garantie jeunes (-26 ans, -30 ans) ; · la politique en matière de handicap ; · la politique d’aménagement de fin de carrière (+55 ans). Les objectifs précités sont en lien direct avec les priorités de la Déclaration de Politique générale. Concernant Actiris, il y a bien une manager de la diversité/coordinatrice égalité des chances occupant 1 ETP au sein de la Direction Générale. La construction de ce nouveau plan diversité a été la plus participative possible en impliquant au maximum les services de l’administration. Avec le soutien d’un consultant diversité du Service Diversité, des groupes de travail ont été composés au sein de la commission d’accompagnement du plan diversité. Des consultations avec des organisations de la société civile ont également été organisées par thématique (Handicap, LGBTQIA+, Femmes) afin de faire entendre leurs recommandations et conseils pour améliorer l’inclusion dans le monde du travail. Les acteurs et actrices de terrain sont les piliers de la mise en œuvre de l’enrichissement et de l’évolution du Plan. |