Question écrite concernant l’état d’avancement des plans-diversité dans les administrations et organismes publics qui relèvent de votre autorité ou de votre tutelle
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°871)
| Date de réception: 10/03/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 05/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 prévoit : « Le Gouvernement renforcera les politiques régionales de promotion de la diversité, grâce à la formation et à la sensibilisation. Il améliorera les « plans-diversité » afin de les rendre plus concrets et vérifiables ». Dans l’exercice de vos fonctions, vous avez sous votre autorité ministérielle directe ou sous votre tutelle des administrations et organismes publics que l’on peut retrouver dans la liste annexée à la présente question. Pour chaque administration et organisme public repris en annexe et dont vous avez la charge, je voudrais vous poser les questions suivantes :
Liste des administrations et organismes publics bruxellois visés par la question écrite :
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| Réponse | Le Service public régional de Bruxelles (SPRB), nous a communiqué les informations suivantes pour ce qui concerne l’ensemble de ses services publics (à savoir notamment Bruxelles Logement et equal): Depuis le début de cette législature, le Service public régional de Bruxelles est doté d’un plan d’action diversité conformément à l’obligation qui lui en est faite à l’article 5, §1er, de l’ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise. L’actuel plan d’action diversité 2021-2022 a été élaboré dans le respect des exigences posées par les règles fixées à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise. Conformément à ces dispositions, le plan d’action diversité 2021-2022, actuellement en cours, a été soumis à l’organe de concertation (COCOBA) en date du 18 mars 2021 et validé par le Conseil de direction en date du 29 mars 2021. Il a été ensuite transmis au ministre compétent en matière de fonction publique. Le futur plan d’action diversité du SPRB sera arrêté au terme de la même procédure et dans le respect de ces mêmes règles fixées à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 précité. A ce jour, la date précise de ce futur plan d’action diversité n’est pas encore déterminée avec précision. Au SPRB (comme dans tout autre organisme public ou administration), la diversité est définie selon les critères dits „protégés“ par la législation anti-discrimination (lois fédérales et ordonnances). Il s’agit des critères suivants: · Les 5 critères de la loi antiracisme : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique · Le handicap · Les convictions philosophiques ou religieuses · L'orientation sexuelle · L'âge · La fortune (les ressources financières) · L'état civil · Les convictions politiques · Les convictions syndicales · L'état de santé · Les caractéristiques physiques ou génétiques · La naissance · L'origine sociale · Le sexe et assimilés : grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe · La langue Et, depuis la législation fédérale du 4 février 2020 ; · La paternité · La co-maternité, · L’adoption, · La procréation médicalement assistée, · L’identité de genre, · L’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, · L’allaitement Au SPRB, la diversité correspond à la variété, visible ou moins visible, des individus en matière de sexe, d'origine, d'âge, d’orientation sexuelle, de niveau d'études, de catégorie socioprofessionnelle… À l’instar du reste de la société, le personnel du SPRB est donc divers. Le SPRB est convaincu que la diversité constitue une source de richesse et que la mettre à profit de manière optimale, engendre une plus-value tant en interne qu’en externe. L’égalité des chances est nécessaire pour que la diversité puisse exprimer son potentiel et s’épanouir dans son environnement de travail. Aussi, et sans pour autant opérer une différenciation entre chaque individu, le SPRB a tenté de prendre en considération les particularités et les besoins des différents groupes cibles dans la perspective de construire un milieu de travail inclusif, propice au développement personnel et reflétant la réalité bruxelloise. Cette politique de diversité du SPRB s’envisage dans une optique de responsabilité sociétale et le pousse à s’engager en faveur de la lutte contre la discrimination et l’inégalité. Avec une structure du personnel qui correspond à la population, le SPRB se veut le reflet de son environnement. L’ambition de la promotion de la diversité au SPRB est d’asseoir l’inclusion comme principe fondamental de fonctionnement au sein du SPRB afin que chacun·e puisse s’y sentir respecté·e. et valorisé·e dans ses différences. Pour y parvenir, le SPRB met en place des actions dans le but de promouvoir le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Ces actions concernent notamment les thématiques ou groupes-cibles suivants : l’égalité entre les femmes et les hommes, les personnes infraqualifiées, les Bruxellois, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les seniors, les personnes d’origine étrangère, les LGBTQIA+ (Lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexes et asexuelles, …). Pour les années 2021-2022 le SPRB a défini 17 objectifs et les 68 actions très concrètes déclinées dans le cadre des quatre axes imposés par l’article 2, §1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 précité. Pour chaque action inscrite au plan d’action diversité, des indicateurs de réalisation ont été définis, ce qui permet de réaliser un suivi des effets de la politique de diversité au sein du SPRB. En signe d’engagement collectif, le SPRB s’est également doté fin 2020 d’une nouvelle charte de la diversité adaptée aux enjeux actuels de la diversité et de la non-discrimination. C’est aussi dans cet esprit engagé de la promotion de la diversité que le SPRB a mis en place une véritable cellule diversité qui occupe actuellement deux agents chargés du plan d’action diversité et a renforcé structurellement ces outils de surveillance interne de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité interne. En ce qui concerne la SLRB : La SLRB est bien dotée d’un plan-diversité. Ce dernier couvre la période de 2020-2021 et a été adopté par le Conseil d’Administration de la SLRB du 20/02/2020. La SLRB prévoit en outre de soumettre son prochain plan-diversité au CA du mois de mai 2022. Actuellement, avec l’appui d’Actiris, elle procède à une analyse qualitative qui permettra d’établir le diagnostic qualitatif sur base des objectifs spécifiques, à savoir: · L’accession des femmes au cadre moyen et supérieur ; · La représentativité au sein des services publics (diversité origine, infra-scolarité, bruxellois) · La participation à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes (-26 ans, -30 ans) ; · La politique sur les personnes ayant un handicap ; · Et la politique de fin de carrière (+50 ans, +60 ans) . et sur base des 4 axes d’intervention, à savoir: · La gestion des ressources humaines ; · Les modes généraux d’organisation du travail ; · La culture organisationnelle / communication interne ; · Et le positionnement externe. En termes de définition donnée au mot „diversité“, je vous renvoie aux critères dits „protégés“ mentionnés ci-avant. Outre ces critères, la SLRB appréhende le mot diversité eu égard aux objectifs mentionnés ci-dessus. En plus de ces groupes cibles, la SLRB appréhende également cette notion eu égard à la langue, à travers des tables de conversation en néerlandais. En termes de nouveaux objectifs fixés pour accroître la diversité, la SLRB attend encore le diagnostic qualitatif et n’a pas encore donc fixé de nouveaux objectifs. Concernant votre question relative au personnes chargé de la diversité, sachez que la SLRB a désigné un manager diversité et que celui-ci a un suppléant. Concernant votre dernière question relative aux précautions prises pour que ce plan ne blesse en aucune manière le principe d’égalité de traitement, sachez que ce plan de diversité est construit sur les principes d’égalité de chances et de traitement. Pour ce faire, des ateliers et formations sont souvent organisés sur les notions de préjugés et de discriminations. * Enfin, de manière générale, concernant votre question relative aux nouveaux objectifs fixés pour accroître la diversité en rapport avec la déclaration de politique régionale, je vous renvoie à la réponse de mon collègue le Ministre Gatz. |