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Question écrite concernant la perturbation de la circulation des trams et la perception d'amendes pour les voitures mal garées qui en sont la cause

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1218)

 
Date de réception: 22/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dans la presse, la STIB rapporte que les voitures mal garées gênent beaucoup la circulation des trams.

En 2021, les voitures mal garées ont causé 122 heures de retard au total. Les rues les plus touchées par ce problème sont la rue Moris à Saint-Gilles et la chaussée de Helmet à Schaerbeek.

La police peut infliger des amendes salées. J'ai lu que l'amende est d'au moins cent euros à partir d’un arrêt de dix minutes. Après une demi-heure, l'amende passe déjà à 361 euros, et lorsque les transports publics sont bloqués pendant une heure, elle est de 1.007 euros. En outre, ces montants ne comprennent pas le coût de la dépanneuse envoyée par la STIB pour enlever le véhicule.

Je souhaiterais recevoir quelques informations au sujet de ces procédures afin de pouvoir juger de leur efficacité.

Mes questions sont les suivantes :

  1. Que fera la ministre de la liste des endroits où les trams sont plus souvent bloqués que la moyenne ?

  2. La STIB dispose-t-elle d'informations montrant dans quelle mesure la police verbalise lorsque la STIB le lui demande ?

  3. Étant donné que la ministre est également responsable de la sécurité routière, je suppose qu'elle peut fournir un relevé du nombre d'amendes infligées pour perturbation de la circulation des trams par un stationnement gênant en 2019, 2020 et 2021, avec le lieu de la verbalisation, le lieu de résidence de la personne concernée et indiquant si l'amende a été effectivement perçue.

  4. La STIB dispose-t-elle d'un relevé des coûts des services de remorquage qu'elle a réclamés pour les années 2019, 2020 et 2021 ? Ces factures sont-elles facturées directement aux contrevenants par l'intermédiaire des services de remorquage ou la STIB avance-t-elle les frais et doit-elle ensuite les réclamer ? Les frais de remorquage élevés ont également un effet dissuasif. La STIB contrôle-t-elle dans quelle mesure les coûts sont effectivement payés par les contrevenants ?

 

 

 
 
Réponse    1) Les zones de police et la STIB sont compétentes pour la constatation des infractions perturbant la circulation du tram. Cette info est parfois utilisée dans le cadre des projets de réaménagement, parfois pour évaluer l’impact d’un projet sur la vitesse commerciale de la STIB (Avanti).

2) Lorsqu’un véhicule mal garé bloque la circulation des trams de la STIB, la STIB et la police sont habilitées à verbaliser. La STIB ne dispose pas d’informations au sujet des procès-verbaux établis par la police.

Le nombre de procès-verbaux établis par la STIB elle-même était de 114 en 2019, 104 en 2020 et 83 en 2021. Ces PV sont ensuite transmis au parquet pour perception. La STIB n’a donc pas de vue sur les montants réclamés et perçus.

3) Voici par année le nombre de fois où un tram a été bloqué par un véhicule mal garé : 779 en 2019, 639 en 2020 et 595 en 2021.


En ce qui concerne les frais de remorquage, trois cas de figure se présentent :
- La STIB dispose depuis 2020 d’un contrat-cadre avec la société DA.CAR pour le remorquage de voitures ; cette dernière facture ensuite à la STIB, qui se retourne vers le propriétaire de la voiture ou son assureur pour récupérer les frais ;
- La STIB effectue elle-même le remorquage et se retourne vers le propriétaire de la voiture ou son assureur pour récupérer les frais ;
- Le remorquage est demandé et effectué par des tiers (par exemple à la demande de la police), sans intervention de la STIB.

4) Au cours des trois dernières années, la STIB a payé les montants suivants pour le remorquage de voitures stationnées sur ses voies de tram :
- 2021 : 3.135,00 €
2020 : 1.473,00 €